Obligation annuelle de négocier sur les salaires
Chaque année, les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou
plusieurs sections de syndicats représentatifs doivent engager une négociation
sur les salaires au niveau de l'entreprise. Ainsi, sont concernées :
- les
entreprises de 50 salariés et plus disposant d’une section syndicale,
- les
entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un syndicat représentatif a
désigné un délégué du personnel comme délégué syndical.

Si l’employeur
ne respecte pas cette obligation annuelle, il doit appliquer une réduction de
10% de certains allégements ou exonérations de cotisations dont il bénéficie :
réduction générale de cotisations dite "Fillon" ou allègements spécifiques à
certaines zones (ZRR, ZRU, ZFU…)
Dans le cas où l’entreprise ne remplit pas
son obligation de négociation pour la 3ème année civile consécutive, elle ne
peut plus prétendre au bénéfice des allègements de cotisations applicables aux
rémunérations versées au cours de cette 3ème année.
La régularisation doit
être effectuée sur le tableau récapitulatif de l’année.

Si vous n’avez
pas engagé de négociation en 2010, la réduction de 10% est à appliquer sur le
tableau récapitulatif 2010 exigible le 31 janvier 2011.
Si vous n’avez pas
mené de négociation annuelle en 2009 ni en 2010, vous devez engager cette
négociation en 2011 sous peine de suppression totale des allègements ou
réductions applicables en 2011. Cette suppression interviendrait alors lors de
l’établissement de votre tableau récapitulatif 2011 exigible le 31 janvier
2012.
En pratique, en l’absence de négociation en 2010, calculez vous-même
le montant de la pénalité. Pour cela, complétez les lignes relatives aux
allègements de cotisations en déduisant le pourcentage de pénalité applicable,
soit 10% pour 2010.
Reportez le montant de la pénalité sur une ligne spécifique de votre tableau
récapitulatif des cotisations comme suit :
- libellé "Sanctions non respect
N.A.O."
- code type de personnel : 702
- salaire arrondi : indiquez le
montant de la pénalité
- taux en % : 0

Pour en savoir plus,
notamment sur les allègements concernés :
Accéder au site

Oui, mais seule l'ouverture de négociations est obligatoire, pas le fait d'arriver à un résultat.

Dans le style "poudre aux yeux"...

Bonjour ,

nous faut qu' ils arrêtent de négocier , plus ils négocient , moins on gagne

@ plus SPAUL