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    Conditions à la dénomination des rues

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    IGH 1
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    Conditions à la dénomination des rues

    Message par IGH 1 le Dim 16 Jan 2011, 02:57

    Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie
    publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des
    responsabilités politiques.


    La dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du
    conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des
    collectivités territoriales (CE, 2 février 1991, commune de Montgeron, req. n°
    84929 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, req. n° 99BX02592).
    La
    compétence du conseil municipal dans ce domaine fait l’objet d’un contrôle de
    l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif.
    La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme
    à l’intérêt public local. À ce titre, l’attribution d’un nom à un espace public
    ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à
    heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville
    ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, ville de Nice, req. n°
    06MA01409).
    La dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de
    neutralité du service public. Ainsi, l’attribution du nom d’un homme politique
    exerçant lors de la délibération du conseil municipal des responsabilités au
    sein d’un parti politique d’envergure nationale à une école maternelle porte
    atteinte au principe de neutralité du service public qui s’applique également «
    aux édifices qui les abritent » (TA de Lille, 18 décembre 2007, commune de
    Beuvry-la-Forêt).
    Il s’avère ainsi préférable d’éviter d’attribuer à une voie ou un édifice
    public le nom d’une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce
    des responsabilités politiques.







    Références:QE de Marie–Jo
    Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 11 janvier 2011, n° 90329


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    IGH 1
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    Re: Conditions à la dénomination des rues

    Message par IGH 1 le Dim 16 Jan 2011, 02:59

    IGH 1 a écrit:Il est préférable d’éviter d’attribuer à une voie
    publique le nom d’une personne vivante, notamment lorsqu’elle exerce des
    responsabilités politiques.


    La dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du
    conseil municipal en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des
    collectivités territoriales (CE, 2 février 1991, commune de Montgeron, req. n°
    84929 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, req. n° 99BX02592).
    La
    compétence du conseil municipal dans ce domaine fait l’objet d’un contrôle de
    l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif.
    La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme
    à l’intérêt public local. À ce titre, l’attribution d’un nom à un espace public
    ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à
    heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville
    ou du quartier concerné (CAA Marseille, 12 novembre 2007, ville de Nice, req. n°
    06MA01409).
    La dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de
    neutralité du service public. Ainsi, l’attribution du nom d’un homme politique
    exerçant lors de la délibération du conseil municipal des responsabilités au
    sein d’un parti politique d’envergure nationale à une école maternelle porte
    atteinte au principe de neutralité du service public qui s’applique également «
    aux édifices qui les abritent » (TA de Lille, 18 décembre 2007, commune de
    Beuvry-la-Forêt).
    Il s’avère ainsi préférable d’éviter d’attribuer à une voie ou un édifice
    public le nom d’une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce
    des responsabilités politiques.







    Références:QE de Marie–Jo
    Zimmermann, JO de l’Assemblée nationale du 11 janvier 2011, n° 90329


    A quant une rue du nom du créateur du forum?


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    Didier
    Admin

    Masculin Messages: 5157

    Re: Conditions à la dénomination des rues

    Message par Didier le Dim 16 Jan 2011, 11:14

    En fait, plusieurs membres de ma famille sont des personnalités assez voir très connues. Ainsi, de nombreux édifices publics, rues, places, etc... portent déjà mon nom Very Happy
    Après, mais je ne suis pas pressé, un jour ou l'autre, un monument portera mon prénom accolé à mon nom: la stèle de ma pierre tombale.


    Dernière édition par Didier le Dim 16 Jan 2011, 12:50, édité 1 fois


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    claude1
    Modérateur Consultant F.O.

    Messages: 1375

    Re: Conditions à la dénomination des rues

    Message par claude1 le Dim 16 Jan 2011, 11:48

    Vous voyez petit Very Happy , j'ai plusieurs villes et villages qui portent mon nom.
    Je ne sais pas si c'est mon nom qui a donné le nom au lieu ou l'inverse mais ....


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