Quelles sont les obligations d’un exploitant d’ERP en matière de contrôle
de la qualité de l’eau offerte dans son établissement ?
L’article L. 1321-1 du code de la santé publique définit une obligation de
résultat selon laquelle toute personne qui offre au public de l’eau en vue de
l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelle que
forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s’assurer que
cette eau est propre à la consommation. Conformément à l’article R. 1321-46,
cette obligation s’applique aux personnes responsables de la distribution
intérieure de locaux ou établissements où de l’eau est fournie au public, tels
que les écoles, les hôpitaux et les restaurants.
L’article R. 1321-45 prévoit un partage de responsabilités entre la personne
responsable du réseau public de distribution d’eau potable et le propriétaire du
réseau intérieur de distribution. Ainsi, le responsable du réseau public de
distribution d’eau est chargé de fournir, au point de raccordement, une eau
propre à la consommation et répondant aux limites et références de qualité
définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3. En revanche, si la mauvaise
qualité de l’eau provient du réseau intérieur de distribution, la responsabilité
revient au propriétaire de l’établissement.
L’article R. 1321-47 précise qu’en cas de non respect des limites et
références de qualité définies aux articles R. 1321-2 et R. 1321-3 et que ce
risque n’est pas lié aux installations publiques ou privées de distribution
d’eau, le préfet veille néanmoins à ce que des mesures appropriées soient prises
pour réduire ou éliminer ce risque en s’assurant que :

• les propriétaires du réseau intérieur de distribution sont informés des
  mesures correctives éventuelles qu’ils pourraient prendre
  
• les consommateurs concernés sont dûment informés et conseillés au sujet
  d’éventuelles mesures correctives supplémentaires qu’ils devraient prendre.
  

L’article R. 1321-55 impose que les installations de distribution d’eau
mentionnées à l’article R. 1321-43 soient conçues, réalisées et entretenues de
manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de microorganismes, de
parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des
personnes ou susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de
l’eau destinée à la consommation humaine distribuée.
Cette obligation s’applique également au réseau intérieur de distribution
équipant les immeubles desservis par les réseaux publics de distribution qui
comprend :

• l’installation privée de distribution d’eau destinée à la consommation
  humaine, c’est-à-dire les canalisations et appareillages installés entre les
  robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine et le réseau
  public de distribution, qu’elle fournisse ou non de l’eau au public ;
  
• les autres réseaux de canalisations, réservoirs et équipements raccordés de
  manière permanente ou temporaire.
  

Cet article ajoute qu’à l’issue du traitement, l’eau distribuée ne doit pas
être agressive, corrosive ou gêner la désinfection. Ces installations doivent,
dans les conditions normales d’entretien, assurer en tout point la circulation
de l’eau. Elles doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées
et désinfectées.
Un projet d’arrêté précisant l’article R.1321-55 du CSP est en cours de
préparation. Deux guides du CSTB peuvent être utilisés dans l’attente des
précisions de l’arrêté :

• Partie I : Guide réseaux d’eau destinée à la consommation humaine
  l’intérieur des bâtiments - Partie 1 - Guide technique de conception et de mise
  en oeuvre.
  
• Partie II : Guide réseaux d’eau destinée à la consommation humaine à
  l’intérieur des bâtiments - Partie 2 - Guide technique de maintenance.
  

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