Bonjour à tous

En tant qu'employeur, je dois faire face à une obligation de licenciement d'un de mes agents suite à la perte de sa carte professionnelle (décision récente de la Préfecture) .
En dehors de l'aspect humain toujours difficile à gérer, j'aimerais savoir quelle est la procédure réglementaire à respecter vis à vis d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse dans ce cas de figure.
Je m'interroge, notamment, sur la notion "d'immédiateté" du licenciement puisque la Préfecture ne me laisse pas le choix et ceci en totale opposition avec le droit du travail qui exige un préavis d'un mois pour ce salarié.
Quels sont les risques, s'il y en a, de me retrouver aux Prud'hommes alors que je ne fais qu'appliquer la loi ?

Merci de vos conseils avisés.

Cordialement
Marc

Vous ne pouvez pas le licencier pour l'instant, ajps: vous devez attendre que votre salarié ait épuisé ses droits à recours devant les autorités.
En effet, votre salarié peut toujours faire une demande de recours amiable auprès du Préfet; et tant que la réponse négative n'est pas revenue, vous ne pouvez pas le licencier. Parce que si le recours aboutit, et que le licenciement a été prononcé, c'est à ce moment-là que vous allez vous retrouver aux prud'hommes. C'est arrivé l'an dernier.

la Préfecture ne me laisse pas le choix et ceci en totale opposition avec le droit du travail qui exige un préavis d'un mois pour ce salarié.
Quels sont les risques, s'il y en a, de me retrouver aux Prud'hommes alors que je ne fais qu'appliquer la loi

Ben voyons... Reclassement au sein de l'entreprise. Ca évitera les frais causés par un licenciement sans cause réelle et sérieuse...

Loi 83-629 modifiée
Article 6-2



-Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d’Etat

prévu au 5° de l’article 6 , le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions

posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit.



Cette rupture ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale

de licenciement dans les conditions de l’article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions

conventionnelles plus favorables.

Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l’article L 351-1 de ce code
L122-9: voir ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646866&dateTexte=20110308

Merci pour vos réponses. Après vérification auprès de la Préfecture, il s'avère que, sans carte professionnelle, un agent de sécurité ne peut plus travailler dans ce domaine réglementé.
L'agent peut, bien évidemment, faire appel mais cet appel est non suspensif ce qui signifie clairement qu'il lui est interdit d'exercer un métier dans la sécurité tant qu'une décision n'est pas rendue.
Si le refus de la carte professionnelle est invalidé (délais pas définis) alors il obtient une carte pro et il peut être réintégré à son poste dans l'entreprise.

ajps a écrit:Merci pour vos réponses. Après vérification auprès de la Préfecture, il s'avère que, sans carte professionnelle, un agent de sécurité ne peut plus travailler dans ce domaine réglementé.

Faux: il lui est juste interdit de travailler sur le terrain, ce qui oblige l'employeur a effectuer une recherche de reclassement.

Comme je vous l'ai dit, une décision de justice rendue l'an dernier (je vais tacher de la retrouver) a condamné un employeur sur ce point précis.

FTR a écrit:Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu au 5° de l’article 6 , le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit.

FTR a écrit:le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions

posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit.

Certes, mais encore faut-il que la décision soit définitive.
Il faut donc que tous les délais ou tous les recours suspensifs soient épuisés.

N'oublions pas qu'en droit administratif le délai est de deux mois, susceptible d'appel de surcroît.
Vu les délais, ça laisse un peu de marge (minimum 4 mois).

Par contre verifiez que cette décision de retrait ne fait pas suite à un jugement pénal
définitif associé à une interdiction d'exercer, ce qui compliquerai un peu les choses.

En effet, il serait intéressant de retrouver cette décision de justice !

Bon, je n'ai pas retrouvé l'arrêyt en question (c'est juste une question de temps), mais j'en ai trouvé un similaire: Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 16 décembre 2010 (Arrêt "Breban"). Le salarié en question travaillait sur les pistes à Orly, travail pour lequel il faut une autorisation préfectorale.
Celle-ci lui ayant été retirée, Air France le licencie => Ils ont été condamnés à lui verser 37000 euros pour licenciement abusif, car, je cite: "Le retrait d’une habilitation par l’autorité publique en raison du comportement d’un salarié … ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure ni un fait du prince exonérant l’employeur de toute obligation, ce dernier devant démontrer l’irrésistibilité de l’événement … la clause de résiliation automatique … (prévue au contrat de travail du salarié) ne pouvant priver le juge de son pouvoir d’appréciation … le retrait du badge n’était pas imprévisible pour Air France. Il n’était pas non plus irrésistible puisque la société dispose de nombreux postes en zone non réservée que le salarié aurait pu occuper
En résumé, dans un tel cas, lemployeur est obligé:
- de démontrer l'impossibilité de ne pas licencier en attendant la fin du recours
- de démontrer qu'à la fin du recours, si celui-ci ne redonne pas l'autorisation au salarié, il a tout mis en oeuvre pour son reclassement.