Bonjour, est ce que vous trouvez normal que quand on se trouve dans une salle d'interpellation avec un individu qui a volé et qui refuse de donner la marchandise, qu'on lui fasse une recherche visuelle sur lui en lui demandant entre autres qu'il soulève le tee shirt jusqu'au dessous du nombril et qu'il remonte le bas de pantalon jusqu'en dessous du genou et de lui faire enlever sa ceinture et lui faire déboutonner le premier bouton du pantalon, et si il a une chemise de lui faire déboutonner les 3 premiers boutons.
Quel article de loi peut invoqué l'individu pour refuser cela car étant en formation, je ne suis pas d'accord avec cela?Merci.

Si on sait qu'il a volé, c'est-à-dire si on l'a vu faire (seul moyen de ne pas se retrouver à sa place dans les heures/semaines suivantes), on sait ou il a caché la marchandise. Cette pratique est donc totalement inutile.

haltere a écrit:"Bonjour, est ce que vous trouvez normal que quand on se trouve dans une salle d'interpellation avec un individu qui a volé et qui refuse de donner la marchandise, qu'on lui fasse une recherche visuelle sur lui en lui demandant entre autres qu'il soulève le tee shirt jusqu'au dessous du nombril et qu'il remonte le bas de pantalon jusqu'en dessous du genou et de lui faire enlever sa ceinture et lui faire déboutonner le premier bouton du pantalon, et si il a une chemise de lui faire déboutonner les 3 premiers boutons.
Quel article de loi peut invoqué l'individu pour refuser cela car étant en formation, je ne suis pas d'accord avec cela?Merci."

Quel formateur vous apprend cela, un centre de formation, un "formateur de votre société"
Car tout cela n'est pas légal.

C'est un centre de formation. La formatrice nous a dit qu'elle tirait les cours d'une circulaire du ministère de l'intérieur , circulaire éditée depuis les problèmes relatés par les médias......

depuis les problèmes relatés par les médias......

de LYON peut être ?
je serait bien curieux de la voir cette circulaire ça c'est comme la sardine du port de MARSEILLE tout le monde en parle mais personne en a vue la couleur

haltere a écrit:C'est un centre de formation. La formatrice nous a dit qu'elle tirait les cours d'une circulaire du ministère de l'intérieur , circulaire éditée depuis les problèmes relatés par les médias......

Du grand n'importe quoi, une circulaire n'est qu'une "super note de service" qui édicte une
marche à suivre pour une situation donnée, les circulaires du M.I. ne peuvent constituer
une consigne pour les agents de sécu qui ne dépendent aucunement de ce ministère.

Pour le reste, vous prenez le problème à l'envers, je vais donc le reprendre à l'endroit.
Prouvez moi, textes à l'appui que vous êtes habilités à une fouille sommaire, et là je vous dit bon courage.

Appliquez déjà l'art 73 professionnellement, ce sera suffisant, ne dépassez pas vos prérogatives.

haltere a écrit:La formatrice nous a dit qu'elle tirait les cours d'une circulaire du ministère

Le centre de formation typique où les formateurs n'ont jamais mis les pieds sur le terrain, et qui ne connaissent le métier qu'à travers les bouquins et la théorie (souvent mal maîtrisée, d'ailleurs).
A éviter au maximum.

Une circulaire à destination des agents de sécurité privée qui mentionnerait de telles choses est plus que risible !
Demandez à votre formatrice de vous en donner une copie.... et changez de centre de formation.

Davidb a écrit:Une circulaire à destination des agents de sécurité privée

N'existe pas tout simplement.

Un décret, oui
Une loi, oui

Une circulaire non

Car une circulaire n'est pas une loi mais des instructions données
par le ministère à la hiérarchie subalterne, pour exécution.

Une circulaire, ne peut d'ailleurs être ni générale, ni absolu, elle n'a ni vocation
à remplacer la loi, ni même à la compléter, mais d'exposer le modus opérandi
à respecter pour appliquer une loi.

Une circulaire n'engage que les agents du ministère sous son contrôle hiérarchique.
Elle est inopposable aux particuliers, sociétés privés, personnes morales etc...

Et surtout, elle ne peut être contraire aux textes.

En l'espèce une circulaire ne pourra viser que les préfectures au autres entités territoriales
sous son autorité afin de donner des instructions sur les façons de traiter les dossiers relevant
de la profession d'agent de prévention et de sécurité, point.

Au vu de votre question, j'en déduis que tout cela est un peu confus,
je vais faire un petit résumé afin de clarifier ce que vous pouvez faire ou pas:


Tout ce qui n'est pas expressément interdit par la loi est autorisé,

Mais...

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.


En clair vous pouvez faire tout ce qui n'est pas interdit, mas si vous voulez faire
quelque chose susceptible d'être déplaisant à autrui vous ne pouvez pas sauf si la
loi vous y autorise expressément.

Qu'est ce qui vous autorise à appréhender l'auteur d'un vol flagrant ?

Tout simplement l'art 73 du Code de Procédure Pénale.

Que dit-il ?

Il dit que tout citoyen à qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou
délit flagrant (il exclue donc explicitement la suspicion) et le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Il ne dit rien d'autre, il vous donne en matière de flag un possibilité
assortie d'une obligation.

La possibilité : Interpeller l'auteur d'un flag si la sanction réprimant l'acte est punie de prison
L'obligation : Le conduire sans délai devant l'OPJ ou à défaut prévenir l'OPJ sans délais
puisque l'art73 n'a pas prévu vous donner qualité pour retenir l'individu.

En conclusion :

Face à un flag, vous interpellez et vous prévenez l'OPJ dans la minute qui suit point barre.

Vous ne fouillez pas
Vous ne palpez pas
Vous ne contrôlez pas l'identité
Vous n'interrogez pas
Vous ne menottez pas sauf si l'individu vous porte des coups
Vous n'amenez nulle part l'individu si ce n'est devant un OPJ

Vous faites comme font les flics municipaux, ils interpellent et ils présentent à l'OPJ ni plus ni moins.

Vous allez me dire, oui mais la salle d'interpellation alors ?
Ce à quoi je vous réponds que ce n'est pas prévu par les textes
donc à vos risques et périls exclusifs, vous ne pourrez pas vous
réfugier derrière les ordres de votre employeur ou du client.

Ceci dit si l'interpellation commence à générer un climat dangereux
Vous devrez en vertu de votre responsabilité de l'intégrité physique
de la personne interpellé, la soustraire à toute forme de danger.

Il en est de même si le danger vous menace personnellement.

Il faudra juste par la suite pouvoir prouver la réalité, l'imminence et la gravité de la menace.

Il vous sera également possible de mettre l'individu à l'écart s'il demande à ne pas être exposé
à la vue du public.

La aussi, il faudra être en mesure de prouver que la demande émane de l'individu.

Je vous rassure ce petit résumé fait de façon "stricto sensu" de la législation
ne comporte en général pas autant de contraintes dans le quotidien.

Dans le quotidien tout le monde le sait cela se passe bien, ceci dit jusqu'au jour ou...
A vous de voir ou est votre interêt, de concilier vos impératifs avec ceux de la loi,
de savoir "naviguer" en d'autres termes si vous préférez.