Je vais encore me faire taper dessus, mais il ne faut apporter tant d'eau à mon moulin !
C'est une évidence que sortir la sécurité incendie de la loi n°83-629 est une hérésie en terme de sécurité pure. Cela va contribuer à recréer ce que l'on cherche à supprimer : les boîtes qui se montent pour un an, qui ne payent ni charges, ni agents et qui se remontent sous un autre nom dans la foulée de leur dépôt de bilan !
Malheureusement, le lobby de la DSC semble être assez puissant pour faire valoir ses droits et maintenir cette "voie de reconversion" pour les pompiers...

On en avait déjà parlé voilà quelques temps sur SPRP... l'idéal serait de créer un nouveau Titre à la loi 83-629, Le Titre 4 concernant la sécurité incendie mais aussi d'autres activités (comme les sociétés de "gestion de risque", les sociétés de conseil et d'audits, sociétés de vente d'alarmes, centre de formations...) qui d'après ce que je sais échappent à tout contrôle administratif en matière d'exercice de leurs activités et de contrôle de leurs personnels et de leurs dirgeants si je ne me trompe pas.

Davric a écrit:
Je vais encore me faire taper dessus, mais il ne faut apporter tant d'eau à mon moulin !
C'est une évidence que sortir la sécurité incendie de la loi n°83-629 est une hérésie en terme de sécurité pure. Cela va contribuer à recréer ce que l'on cherche à supprimer : les boîtes qui se montent pour un an, qui ne payent ni charges, ni agents et qui se remontent sous un autre nom dans la foulée de leur dépôt de bilan !
Malheureusement, le lobby de la DSC semble être assez puissant pour faire valoir ses droits et maintenir cette "voie de reconversion" pour les pompiers...

???
vous n'allez pas vous faire taper dessus pour vos idées, mais je ne vois pas le rapport entre les entreprises frauduleuses qui ferment au bout d'un an et le fait que la sécu incendie soit exclue des prestations d'une EPS.
Je rappelle, encore une fois, que le SSIAP n'est pas spécifique aux EPS et APS. Un caissier, un agent de maintenance, une secrétaire peut tout à fait être SSIAP.... pourquoi pas un ADS?
De plus, les métiers repéres prennent en compte la sécu incendie. Je rajoute aussi que mon titre de dirigeant d'EPS inclue une bonne partie de sécu incendie....
Bref.... pour moi, le fait d'ouvrir une boite de sécu incendie seule (sans proposer autre chose à côté), c'est peu viable, au moins pour ma région. Peut être pour les grandes villes.... Mais c'est ce que l'on verra si une certaine association arrive à ses fins, c'est à dire faire définitivement exclure la sécu incendie des prestations des EPS. Je rajoute aussi qu'à mon avis, les agents SSIAP ne seront peut être plus en coef 140 (vu que les métiers repéres sont pour les service de sécurité privée).

mais je ne vois pas le rapport entre les entreprises frauduleuses qui
ferment au bout d'un an et le fait que la sécu incendie soit exclue des
prestations d'une EPS.

En faite le rapport vient du fait que davidb est contre la sécurité privée "vigile" car il pense que la majorité des entreprises de sécurité privée sont des voleurs, incompétents et escrocs, baissant la culottte à tout leurs clients.
En faite davidb pense que si un SSIAP actuellement embauché dans une EPS ne fait pas QUE du SSIAP, c'est exclusivement la faute des EPS.

Et sont organisation approuvant cette exclusion, pense que celle-ci améliorera l'emploi des SSIAP, car ils ne feront QUE du SSIAP et seront mieux payé et considéré ... (mais bon c'est assez bizarre comme réaction, car /1:demain tout le monde pourra faire de la sécurité incendie casier ou pas, diplome ou pas /2: plus aucune CCN applicable, donc plus de coef mini ou autre /3: Ce n'est pas les EPS qui sont chargé de faire respecter ou non l'exclusivité de missions des SSIAP , c'est le donneur d'ordre qui est le principale et seul fautif à l'origine)

Mais bon, c'est leur logique.

Je l'invite à postuler pour moi et travailler pour moi alors. MDR

FTR a écrit:
Je rappelle, encore une fois, que le SSIAP n'est pas spécifique aux EPS et APS. Un caissier, un agent de maintenance, une secrétaire peut tout à fait être SSIAP.... pourquoi pas un ADS ?

"merci nos Législateurs" ce ci dit , je suis pour (une complémentarité) et une séparation (exemple : un ADSI , peut secourir un APS et inversement ).

@ plus les amis .

mickael a écrit:il pense que la majorité des entreprises de sécurité privée sont des voleurs, incompétents et escrocs, baissant la culottte à tout leurs clients.

Personnellement, je confirme que c'était le cas pour les 3/4 des EPS pour lesquelles j'ai travaillé.
Et cette simple phrase dans la bouche d'un dirigeant d'entreprise le prouve:

Ce n'est pas les EPS qui sont chargé de faire respecter ou non l'exclusivité de missions des SSIAP , c'est le donneur d'ordre qui est le principale et seul fautif à l'origine)

Bah voyons, c'est le donneur d'ordre qui est fautif dans le fait que l'employeur transgresse la loi, maintenant...
Si on suit cette logique, on peut aussi prétendre que lorsque l'employé transgresse lui-même la loi, c'est son employeur le responsable. Dans ce cas, je vous engage à payer leurs PV lorsqu'ils commettent un excès de vitesse.

Mais pour le reste de votre analyse, je vous rejoins:

1:demain tout le monde pourra faire de la sécurité incendie casier ou pas, diplome ou pas /2: plus aucune CCN applicable, donc plus de coef mini ou autre

Par contre, je ne comprends pas pourquoi vous vous sentez à ce point concerné... Vous ne vous êtes jamais battu pour les femmes de ménage (qui ont toutes les clés des bâtiments), ou pour les entreprises de services informatiques qui travaillent en sous-traîtance pour les donneurs d'ordre et qui ont accès à toutes les informations confidentielles, mais qui n'ont pas de CCN.
Alors je trouve bizarre que vous vous battiez pour les ADSI. A moins que ça ne cache quelque-chose. Ne seriez-vous pas tout simplement agacé de risquer de perdre ces marchés ?

Et cette simple phrase dans la bouche d'un dirigeant d'entreprise le prouve:

Ce n'est pas les EPS qui sont chargé de faire respecter ou non l'exclusivité de missions des SSIAP , c'est le donneur d'ordre qui est le principale et seul fautif à l'origine)

Bah voyons, c'est le donneur d'ordre qui est fautif dans le fait que l'employeur transgresse la loi, maintenant...

Article R.123-3 du CCH
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des
établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la
construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de
prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des
personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de
l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction,
du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se
soustraire aux effets d'un incendie.

Donc si un donneur d'ordre vous "missionne" PAR CONTRAT, pour assurer la sécurité incendie et la sûreté de sont établissement vous êtes en infraction ? par rapport à quoi / à qui ? (en tant qu'EPS - en oubliant le fait qu'une EPS ne pourrait pas faire d'incendie). - Le prestataire à de plus joué de sont professionnalisme et de sont "obligation" de conseil en disant: "attention, une équipe incendie telle quel ne satisfait pas complètement au règlement du 25/06/80" (mais ce n'est pas le problème au final du prestataire !).
Ce n'est pas au prestataire de prendre les responsabilités d'un chef d'établissement (sauf cas particulier: mandataire, etc.), et d'assumer le respect du règlement du 25 juin 1980. Par contre c'est au prestataire de respecter la loi qu'on lui impose (loi 83-629 et décret associés).


Par exemple:
Si un donneur d'ordre missionne un vérificateur d'extincteur pour ne faire que la moitié de sont parc.
Es que c'est le vérificateur d'extincteur qui est en faute en cas de soucis sur l'autre moitié du parc non vérifié ?? non, c'est le chef d'établissement.
Es qu'un vérificateur d'extincteur devrait refusé un "contrat" ou une "mission" car il ne vérifie pas tout sont parc d'extincteur ? non, il est une entreprise qui doit vivre, et prend ce qu'on lui donne (dans les limites légales, et il n'y à rien d'illegale pour une EPS du point de vue de la loi 83-629 d'offrir des prestations de sûreté et de sécurité incendie - hors polémique actuelle).

C'est donc bien le donneur d'ordre qui fait appliquer sont "cahier des charges", qui demande un service selon "ses besoins". Les prestataires exécutes en apportant leurs plus-values et sont professionnalisme.

Encore un autre exemple:
Vous refuserez dans un salon de coiffure, de coiffé une femme en burqua car sont port est interdit dans les lieux publiques ?

Vous refuserez dans un salon de coiffure de coiffé une personne de telle façon que cela dissimulera sont visage (pas à la justin beber, bien pire), et donc contreviendrait à la loi ? seriez-vous responsable si cette personne prend une amende à cause de cela ? n'y à t'il pas un manque de professionnalisme d'avoir accepter de coiffer cette femme de cette façon ? (mais votre métier c'est quoi ? coiffer: donc vous coiffer)

Vous ne vous êtes jamais battu pour les femmes de ménage (qui ont toutes les clés des bâtiments)

Qui sont sous le contrôle (normalement) du service sécurité.
ET on ne donne surement pas un passe générale à un service de ménage ... ou alors la sécurité de votre site est à revoir.

, ou pour les entreprises de services informatiques qui travaillent en sous-traîtance pour les donneurs d'ordre et qui ont accès à toutes les informations confidentielles

Là on rentre plus dans l'intelligence économique ... qui à failli être inclu dans la loi 83-629, mais la LOPPSI 2 à dû être amputé pour qu'elle passe plus vite. alors on verra pour la prochaine fois.

Alors je trouve bizarre que vous vous battiez pour les ADSI.

Je me bat contre la libéralisation d'un secteur de la sécurité privée, qui à mis plus de 20 ans à commencer à "s'épurer" ! alors pourquoi tout gâché en si peu de temps ?

Ne seriez-vous pas tout simplement agacé de risquer de perdre ces marchés ?

Non car pour moi cela sera plutôt positif pour mon portefeuille et mes bénéfices:
- Une petite entreprise "incendie", donc moins de charge, répartition des effectifs sur ses deux sociétés (sûreté-incendie), donc on pourra etre au final 50 employés, mais divisé en deux structures de 25 employés ... (pas de CE, etc ...), avec pourquoi pas deux contrats de travail, etc....
- Créer une filiale alors que l'on à déjà une structure assez solide, n'est qu'une démarche administrative sans un surcout énorme ( tout est déjà en place)
- Plus aucun métiers repères ni CCN applicable (adieux reprise du personnel, etc..)
- Je pense que je ne perdrais pas mes clients en incendie, car ils on "confiance en moi", et je ne pens pas qu'ils soit bien ravie de voir des SSIAP débarqués sans savoir qu'ils ne sont pas clean niveau moralité/judiciaire, et de faire confiance à un auto-entrepreneur ou une entreprise de sécurité incendie vielle d'un an.
- Les clients sont "feignant" et préfère avoir 1 seul interlocuteur sureté/sécurité incendie que de multiples contacts (ils on déjà X prestataires à gérer: ascenseur, etc..) - c'est d'ailleurs pour ça que les sociétés de facility management on explosé: cela facilite la vie du client au final -

Oui il y aura plus de concurrence, mais pour ma part je suis assez serein.
Et si demain il faudra creer une filiale, elle sera creer: ce ne pourra etre que positif pour mon "portefeuille", mais surement pas pour les agents et la profession en générale.

De plus "agacé" par la concurrance: non je dirait pas ça, car on subi déjà une très forte concurrence avec des petites sociétés de sécurité qui se monte ici ou là, alors un peu plus ou un peu moins, on n'est plus à ça près ;-) (d'ailleur la sécurité incendie "pure" en "province" est minime, et ne concerne que peu de site).

Donc je pense qu'au final, ce groupement ce trompe de cible:
il devrait plutôt taper sur les commissions de sécurité pour faire respecter l'obligation d'exclusivité de missions aux SSIAP cf MS 46, qui eux on le poids juridique nécessaire pour faire appliquer un règlement dont il contrôle "à l'origine" sa bonne exécution.

Mais c'est sûr, c'est plus simple de taper sur des entreprises privées, pour faire appliquer un règlement dont les commissions de sécurité sont à l'origine creer pour les faires exécutées.

A quand une pression de ce groupement auprès des commissions de sécurité pour faire appliquer l'exclusivité de mission des SSIAP ? (mais peut etre es plus compliqué ... ou risqué ...) c'est ce chemin qu'ils doivent prendre pour arriver à leurs fins.

Et ce n'est surement pas en ayant des entreprises de sécurité incendie "exclusive" que cela va résoudre le problème du respect du MS 46 ... le client seront toujours les mêmes ... et une grosse majorité des dirigeants de sociétés de sécurité incendie, seront aussi dirigeants d'entreprises de sécurité privée (groupe, filiale, etc.) => alors le gain attendu est où ???