Je viens de creer une synthèse sur les contrôles possible par le CNAPS et/ou FO,

http://www.83-629.fr/article-tableau-synthetique-des-controles-possibles-par-le-cnaps-fo-87165364.html


Par contre, j'ai un doute concernant le refus de contrôle par les FO,

Si pour le CNAPS, la possibilité de refus est prévu, peut-on refuser ce type de contrôle par les FO ? et donc faire appel à un juge des libertés ... idem que pour les contrôleurs du CNAPS.

Alors peut-on refuser ce type de contrôle ? si oui, comment ? conditions ?

A part pour les véreux, quel est l'intérêt d'une EPS de refuser un contrôle, qu'il soit du CNAPS ou des F.O.

Si ce n'est plus d'emmerdements (pour les véreux en question)...

Article 31 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 31 (V)


I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b de l'article 20 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article 20, sans être immatriculé auprès de l'organisme visé par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée ;

2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article 1er ;

3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 25 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;

4° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l'article 22, l'activité mentionnée à l'article 20, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;

5° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 20 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 25 ;

6° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 29.

II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article 20 en méconnaissance de l'article 21 ;

2° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 23 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article 20.


III.-Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende :

1° Le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues au IV de l'article 25 ;

2° Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article 30, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;

3° Le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20, en vue de participer à cette activité en violation de l'article 23.

IV.-Est puni d'une amende de 3 750 € :

1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article 27 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ;

2° Le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article 21, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article 20 son caractère de personne de droit privé.

V.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article 23.

mickael a écrit:Par contre, j'ai un doute concernant le refus de contrôle par les FO

Mickael, arrêtez de me faire rire... Qui, ici, a déjà vu les F.O. contrôler une EPS ?

merci claude, j'était aussi tombé là dessus, mais c'est bon j'ai eu ma réponse, j'ai mis à jour mon document.

Mickael, arrêtez de me faire rire... Qui, ici, a déjà vu les F.O. contrôler une EPS ?

En effet, ce n'est pas courant !
Malgré tout , j'ai un confrère dans le sud qui à été contrôlé plusieurs fois début 2011, et la PN demandait la carte pro des "portiers" à l'entrée du Bowling ...
C'est le seul "cas" que je connait

Didier a écrit:

mickael a écrit:"Par contre, j'ai un doute concernant le refus de contrôle par les FO

Mickael, arrêtez de me faire rire... Qui, ici, a déjà vu les F.O. contrôler une EPS ?"

Déjà vu, des EPS contrôlées par des gendarmes, sur de l'évènementiel, mais aussi sur des sites en gardiennage.

Pour le contrôle par les FO, je me marre également doucement. J'ai eu de nombreux contrôles de la part de la CCDSA, réguliers ou aléatoires et je n'ai jamais vu ces messieurs accompagnés par un représentant des FO alors que sa présence est (théoriquement) obligatoire. Alors avec le CNAPS...
Enfin, espérons que vous avez raison Mickael.

moi, ce qui me géne, c'est la taxe qui va avec le CNAPS de 0.5%..... ça fait mal. Certains vont dire qu'on va la répercuter aux clients.... ben je ne croix pas à ça, hélas. Les contrats déjà signé et en cours d'execution.... dommage.

Pfffff.... toujours la même chose. Et on n'est même pas certain que cela améliorera les choses....

2° Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article 30, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;

Ce qui n'exclut pas des motifs (légaux) de refus donc, si les conditions de contrôle (green ok du juge? ou que sais-je d'autre) ne sont pas réunies.

Donc on en revient à la question initiale : Quelles sont les modalités du contrôle ?

et comment les contrôles vont se passer? :
bonjour c'est le CNAPS ici vous êtes trois pour tenir le poste de part la règlementation il faudrait être 9 vous avez un mois pour embauche les 6 qui vous manque on revient dans 1 an.
et dans un an a vous etes toujours trois mais c'est pas la même société donc vous avez un mois pour embauche les 6 qui vous manque on revient dans 1 an.
et dans un etc....etc....