Ci-après, vos questions/remarques sur l'arrêt de travail, ses causes et ses conséquences.

Un décret récent fixe les voies de recours et les délais applicables après suspension du versement des indemnités maladie dues à un salarié en arrêt de travail.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a renforcé les moyens de contrôle des arrêts de travail. Ainsi, dorénavant, lorsqu'un employeur demande à un médecin de procéder à une contre-visite médicale au domicile d'un de ses salariés malades, ce médecin envoie, dans les 48 heures qui suivent, son rapport au médecin-conseil de la Sécurité sociale.

Et, à la suite de ce rapport, le médecin-conseil peut en principe décider de demander à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de suspendre le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale dues au salarié.Contestation de la suspension des indemnités journalières

Le salarié dont les indemnités ont été suspendues peut contester la décision de la CPAM en demandant le réexamen de sa situation par le service du contrôle médical de la Sécurité sociale. Le délai dont il dispose pour effectuer ce recours est fixé à 10 jours francs.Précision : les jours francs sont des jours entiers décomptés de 0 h à 24 h sachant que le délai commence le lendemain du jour de la notification et que si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est alors reporté au lendemain.

À compter de la saisine du salarié, le service du contrôle médical dispose ensuite de 4 jours francs pour se prononcer sur cette demande.Conséquences d'un nouvel arrêt de travail

Auparavant, la prescription d'un nouvel arrêt de travail après une décision de suspension des indemnités journalières entraînait automatiquement la reprise de leur versement.

Dorénavant, quand un nouvel arrêt de travail est prescrit dans les 10 jours francs qui suivent une décision de suspension des indemnités journalières par la CPAM, la reprise du versement des indemnités journalières n'est plus automatique, mais est subordonnée à un avis favorable du service du contrôle médical.En pratique : le service du contrôle médical doit rendre son avis dans un délai de 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis de ce nouvel arrêt de travail.


Décret n° 2010-957 du 24 août 2010, JO du 26

Pas d'activité non autorisée pendant un arrêt de travail sous peine d'être sanctionné par la sécurité sociale

Dans deux affaires jugées le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a validé les sanctions appliquées par des caisses de sécurité sociale à l'encontre d'assurés sociaux qui avaient participé, pendant un arrêt de travail, à une compétition sportive sans y avoir été autorisés. À cette occasion, la Cour précise sur qui pèse la preuve d'une éventuelle autorisation et son articulation avec « les sorties libres ».

La Cour fonde son raisonnement sur le principe selon lequel l'attribution d'indemnités journalières de sécurité sociale à un assuré se trouvant dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée (c. séc. soc. art. L. 321-1 et L. 323-6).

Dans la première affaire, elle précise qu'il appartient à l'assuré social de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer une activité (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-14575 FSPBR). Ce faisant, les juges ont écarté l'argumentation d'une salariée, qui partait du constat que les arrêts de travail ne comportaient aucune mention relative à l'interdiction d'exercer une activité non autorisée. L'intéressée considérait que le code de la sécurité sociale conditionne la sanction à une inobservation volontaire des obligations mentionnées, et qu'il n'était pas établi qu'elle avait, en toute connaissance de cause, exercé une activité non autorisée.

Dans la seconde affaire, la cour a précisé que la prescription d'un arrêt de travail « sorties libres » n'équivaut pas à une autorisation (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-16140 FSPBR). À cet égard, les juges ont refusé de tenir compte de l'argumentation de la salariée selon laquelle les sorties libres, « prescrites pour éviter un repli sur soi dans le cadre d'un arrêt de travail lié à un état dépressif », valaient implicitement autorisation de la pratique sportive en question, d'autant que « la pratique d'un sport est reconnue comme une bonne thérapie contre un syndrome dépressif ».

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-16.140, Publié au bulletin
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-14.575, Publié au bulletin

Une salariée est enceinte de 6 mois , la SS lui a dit que son patron lui devait un complément de salaire à partir de la date anniversaire des 6 mois de grossesse.
Son patron lui dit qu'il lui doit un complément de salaire à partir de la 8ème semaine avant l'accouchement car c'est son 3ème enfant et non à partir du sixième mois de grossesse.
Qui a raison? Sur quoi se base la SS pour dire cela?
Je ne trouve rien sur le complément à partir du 6éme mois de grossesse, où chercher?

Ozik a écrit:Une salariée est enceinte de 6 mois , la SS lui a dit que son patron lui devait un complément de salaire à partir de la date anniversaire des 6 mois de grossesse.
Son patron lui dit qu'il lui doit un complément de salaire à partir de la 8ème semaine avant l'accouchement car c'est son 3ème enfant et non à partir du sixième mois de grossesse.
Qui a raison? Sur quoi se base la SS pour dire cela?
Je ne trouve rien sur le complément à partir du 6éme mois de grossesse, où chercher?

Vous pouvez orienter vos recherches >>ici<<

Ozik a écrit:Une salariée est enceinte de 6 mois , la SS lui a dit que son patron lui devait un complément de salaire à partir de la date anniversaire des 6 mois de grossesse.
Son patron lui dit qu'il lui doit un complément de salaire à partir de la 8ème semaine avant l'accouchement car c'est son 3ème enfant et non à partir du sixième mois de grossesse.
Qui a raison? Sur quoi se base la SS pour dire cela?
Je ne trouve rien sur le complément à partir du 6éme mois de grossesse, où chercher?

jamais entendu parlé d'un complément de salaire au 6ème mois de grossesse ...
Ce dont parle le patron, c'est par rapport aux indemnités journalières pendant le congé prénatal (8 semaines pour une 3ème grossesse), si les IJ sont inférieures au salaire moyen ... et encore ... c'est rare que les IJ soient défavorables.
la seule chose que je connaisse par rapport au 6ème mois, c'est la prise en charge à 100% des frais médicaux liés à la grossesse ...

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Une petite question me vient après avoir fait quelques recherches: Ozic, la salariée dont vous nous parlez, elle travaille en sécurité privée ?

Didier a écrit:Une petite question me vient après avoir fait quelques recherches: Ozic, la salariée dont vous nous parlez, elle travaille en sécurité privée ?

la question m'avait aussi frôlé l'esprit, mais pas sûre que ça change quelque chose au problème soulevé. Car cela voudrait dire que la Sécu se base sur une CCN ou autre particularité. Et ça, ça m'étonnerait beaucoup qu'elle connaisse autre chose que les conditions du CdT...