Surveillance, gardiennage ou protection physique des personnes comme auto-entrepreneur
















L’auto-entrepreneur peut vouloir exercer une activité de surveillance,
de gardiennage ou de protection physique des personnes. Méthode pour s’y
retrouver dans les démarches.

Les obligations réglementaires
Toute personne qui souhaite diriger une entreprise de surveillance, de
gardiennage ou de protection physique des personnes, doit justifier
d'une aptitude professionnelle :

• 
  soit par la détention d'une certification professionnelle, enregistrée
  au répertoire national des certifications professionnelles, se
  rapportant à l'activité exercée,
  
• 
  soit par la détention du certificat de qualification professionnelle
  (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée,
  agréé par arrêté du ministre de l'intérieur : le CQP agent de prévention
  et de sécurité. Cet agrément est délivré pour une durée maximale de
  cinq ans,
  
• 
  soit par la preuve de l'exercice continu pendant deux ans dans la
  période comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 d'une
  activité de surveillance, de gardiennage ou de protection physique des
  personnes, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une
  personne morale,
  
• 
  soit par la détention d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union
  européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
  économique européen, se rapportant à l'activité exercée,
  
• 
  soit par la qualité d'officier de police judiciaire pour les
  fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la
  gendarmerie nationale (à condition d'être en disponibilité longue ou en
  fin de carrière car l'exercice simultané est prohibé).
  

Précision : en cas d'utilisation d'un chien dans le cadre de son
activité, l'agent de sécurité doit justifier d'une qualification
professionnelle spécifique.

Incompatibilités à noter
Un professionnel de la surveillance ou du gardiennage ne peut fournir
que des prestations de services liées à la sécurité ou au transport de
fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Ses activités sont également
incompatibles avec les activités de recherches privées et de garde
particulier assermenté. Son code NAF sera le 80.20Z (Activités liées aux
systèmes de sécurité).

S’inscrire comme auto-entrepreneur
Cette formalité est un peu différente d’une création d’auto-entreprise normale :

• 
  Vous devez vous inscrire comme auto-entrepreneur sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr
  
• 
  Vous devez vous immatriculer au RCS, bien que le régime de l'auto
  entrepreneur dispense de cette immatriculation. Sans sortir du régime
  micro social de l'auto entreprise, l'auto entrepreneur peut
  s'immatriculer, ce qui est obligatoire pour les activités de
  surveillance et de gardiennage. Vous devrez alors vous rendre au CFE
  dont dépend l’activité (la CCI dans votre cas). Les pièces
  justificatives demandées à l'auto entrepreneur seront l'attestation de
  non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications
  nécessaires pour l'activité. L’immatriculation au registre du commerce
  et des sociétés (RCS) vous coûtera 62,19 euros.
  

Vous pouvez aussi vous inscrire directement comme entreprise
individuelle au régime micro auprès de votre CFE, puis opter ensuite
pour le micro social/fiscal : vous serez considéré comme
auto-entrepreneur.

L'autorisation administrative d'exercice
Il est nécessaire d'obtenir une autorisation préfectorale pour
l'établissement de l’activité, effectuée par l'auto-entrepreneur lui
même. Cette demande est déposée auprès de :

• 
  la préfecture de police pour Paris et pour les ressortissants européens qui résident hors la France,
  
• 
  la préfecture de département du lieu d'implantation dans les autres cas.
  

Un récépissé du dépôt de la demande est délivré par la préfecture
compétente au demandeur et, pour les ressortissants français, un double
du récépissé est transmis par la préfecture au greffier qui a procédé à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Textes de référence

• 
  Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
  
• 
  Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation
  administrative et au recrutement des personnels des entreprises de
  surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection
  de personnes.
  
• 
  Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la
  loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de
  sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
  salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de
  gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
  personnes.
  
• 
  Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte
  professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation
  provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité
  définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
  

Quelles sont vos sources, stephanejah, s'il-vous-plait ?

source: http://w.federation-auto-entrepreneur.fr/fiches-pratiques-auto-entrepreneurs/surveillance-gardiennage-ou-protection-physique-personnes-comme-

Merci beaucoup Franchement, tout-à-coup, je me sens un peu moins seul, et ça fait du bien

A votre service
Très cordialement

Stéphane Jah....ce nom là est connu il me semble?

il existe une formation à distance pour être dirigeant, formaplus3b ...