« Le président du Snes [Michel Ferrero] a écrit en date du 3 septembre au ministre de l'Intérieur et à l'ensemble des ministères concernés pour s'assurer de 'participer, le plus étroitement possible, à l'élaboration du corps de règles de la constitution et du fonctionnement' » du futur Cnaps, annonce le syndicat.

Michel Ferrero voit néanmoins en l'émergence du Cnaps « une avancée considérable ». La volonté de collaboration est également présente de la part de l'USP, de la Fédesfi et du Sesa : « Nous souhaitons désormais qu'une concertation constructive s'établisse afin que la profession soit associée à la construction de ce nouveau cadre qui, demain, sera notre environnement quotidien », prônent Patrick Lagarde, Patrick Thouverez et Claude Tarlet. Les trois hommes annoncent d'ailleurs avoir « adressé une lettre aux sénateurs afin d'exposer des éléments de réflexion ».

FINANCEMENT

Plusieurs points sont contestés par l'ensemble des organisations patronales. Il s'agit notamment du statut juridique, de la composition du Cnaps, et de son financement. Sur ce dernier point, le Snes suggère que soit étudiée « la possibilité de créer un droit de timbre (de l'ordre de 15 euros maximum) sur chaque carte professionnelle (dont la validité est de 5 ans) afin de prendre en compte le fait que la démarche est désormais individuelle et non plus à l'initiative des entreprises ». L'amendement du gouvernement prévoit un financement assuré uniquement par une « contribution » des entreprises de sécurité et le « produit des pénalités financières » pour non-respect de la réglementation.

Le syndicat souhaite également que « la contribution à la charge des entreprises de sécurité privée figure obligatoirement sur les factures des prestations de service en sus du prix au même titre que 'l'écotaxe' » et soit collectée par les organisations syndicales elle-même. « Cette mesure renforcerait considérablement les organisations patronales que d'aucuns trouvent faibles et divisées et contribuera considérable à la réussite de l'ensemble de la réforme engagée ». Il souhaite notamment que le statut du Cnaps soit « compatible avec un financement étatique, quelle que soit sa forme ». L'USP, la Fédesfi et le Sesa estiment également que le financement de l'État est important : « Le transfert au Cnaps de missions régaliennes suppose un accompagnement de l'État par la mise à disposition de moyens financiers, matériels et humains », plaident-ils.

COMPOSITION

« Sans remettre en cause la représentation majoritaire de l'État, les professionnels de la sécurité privée souhaitent une meilleure représentation des professionnels (présidence tournante, choix de personnalités extérieures) et de la surveillance humaine au sein du Cnaps », prônent également les trois organisations. La composition détaillée du Cnaps n'est pas incluse dans le texte de l'amendement, qui précise que « la répartition des sièges […] ainsi que le mode de désignation des membres [seront] déterminés par un décret en Conseil d'État ». USP, Fédesfi et Sesa « souhaitent également qu'une stricte parité soit respectée entre les représentants de l'État et ceux de la sécurité privée au sein du collège, l'État conservant la présidence et la majorité de la commission d'agrément et de contrôle ».

De son côté, le Snes propose « que les sept sièges concernant les activités de sécurité privée soient exclusivement réservés aux représentants des syndicats patronaux représentatifs, avec quatre sièges réservés à la surveillance humaine », et que les « personnalités qualifiées » membres du conseil ne soient pas issues d'une entreprise de sécurité privée.

COMPÉTENCES

« Nous souhaitons également que les services internes des entreprises qui en sont dotées et qui entrent dans le champ d'application de la =cnaps#]loi du 12 juillet 1983, ne soient pas exclus du périmètre d'intervention de la Cnaps sans pour autant bénéficier d'une représentation au Conseil compte tenu de leur hétérogénéité, et ne soient en conséquence pas soumis à contribution financière », souligne le Snes. Position comparable de la part du Sesa, de la Fédesfi et de l'USP, qui proposent de retirer « les composantes non prioritaires (électronique) ou trop hétérogènes (services internes) » du périmètre du Cnaps dans un « souci de cohérence et d'économies ». Les trois organisations souhaitent néanmoins un élargissement du champ d'action « à la prévention en sécurité incendie indissociable de la surveillance humaine et, éventuellement aux conseils en sûreté et en intelligence économique ». En outre, les trois organisations « souhaitent intégrer la formation dans le domaine de compétences du Cnaps afin qu'il contribue à la professionnalisation de la sécurité privée ».

En matière de découpage territorial, l'USP, la Fédesfi et le Sesa proposent le découpage de la France en régions correspondant aux zones de défense et de sécurité. Quant au pouvoir disciplinaire de l'organe, « les professionnels de la sécurité privée souhaitent une échelle de sanctions permettant une meilleure modulation et un exercice déconcentré du pouvoir disciplinaire dans un souci d'efficacité », indiquent les trois syndicats. Ils plaident en outre pour « la création d'un corps d'inspecteurs dépendant du Cnaps préalablement formés à l'ensemble des métiers de la sécurité privée ». Le document co-signé par Patrick Lagarde, Patrick Thouverez et Claude Tarlet émet également des préconisations spécifiques au secteur aéropotuaire.

Les propositions du SNES (Lettre Ouverte) retenues par la Commission des Lois le 29 septembre :

"Des avancées républicaines pour un CNAPS en ordre de marche, en concertation avec toutes les parties prenantes, que le débat parlementaire ne peut que confirmer" Le SNES se réjouit que plusieurs de ses propositions comprises dans sa récente "Lettre ouverte aux Députés" aient été reprises par deux députés Parisiens UMP : Claude Goasguen et Philippe Goujon, sous forme d'amendements et soient passées avec succès devant la Commission des Lois en session LOPPSI 2.

Le SNES est la seule et unique organisation professionnelle du secteur à avoir exigé que ce soient, explicitement, les organisations patronales qui représentent le secteur de la sécurité privée au sein du CNAPS. Et satisfaction a donc été obtenue.

De même, le SNES se félicite de l'entrée des clients au sein du CNAPS, lui qui s'est fait d'emblée et sans ambiguïté le porte-parole des 5 associations de directeurs de sécurité et de donneurs d'ordre de prestations de sécurité privée qui souhaitaient en être parties prenantes. Bien que celles-ci n'aient pas, par prudence, signé la lettre ouverte du SNES, le SNES est particulièrement satisfait de leur avoir permis de se faire entendre des pouvoirs publics.
Enfin, le SNES note que les amendements présentés ont aussi, au passage, réintégré la formation , si stratégique, et les salariés au sein du CNAPS réparant ainsi deux omissions en contradiction avec le Rapport Blot, texte initiateur du CNAPS.

Mais le SNES regrette que le problème essentiel du financement du CNAPS par les entreprises elles-mêmes, n'ait pas encore pu être éclairci et estime donc que le débat parlementaire reste ouvert et exige mobilisation.
Enfin, le SNES remercie vivement de leur clairvoyance et de leur compréhension des enjeux en cause, les parlementaires Claude Goasquen et Philippe Goujon qui, par leur intervention en tant qu'élus de la République, ont aussi permis à la sécurité électronique, précision indispensable : telle qu'elle est concernée par la Loi de 83, c'est à dire notamment pour ce qui concerne précisément la télésurveillance, de trouver toute la place qui lui revient au sein du CNAPS.

Ne pouvant imaginer que la poursuite des débats à l'Assemblée Nationale sur la LOPPSI 2 puisse permettre le moindre retour en arrière après une telle avancée républicaine, le SNES considère cette première étape parlementaire en seconde lecture à l'Assemblée Nationale, comme très positive car elle devrait garantir au futur CNAPS d'être en ordre de marche avec toutes les parties prenantes concernées présentes et représentées:
- Les représentants de l’État, de magistrats de l’ordre judiciaire et de membres des juridictions administratives ;

- Les représentants des organisations patronales, des salariés, des services internes de sécurité, de la formation et les activités de sécurité électronique concernées par la loi de 83 : soit la télésurveillance ;


- Des personnalités qualifiées, notamment les représentants des clients et des donneurs d’ordre du métier.

C'était indispensable à un fonctionnement efficace, transparent, équitable et bien évidement républicain.


A ce moment historique pour le devenir de la profession, il faut cependant rester vigilants et mobilisés et j'en appelle plus que jamais à un rassemblement et à l’unité de parole et d’action de tous les acteurs de la sécurité privée. Les contributions de chaque organisation patronale et professionnelle sont utiles et constructives et ne s'opposent pas mais s'additionnent. Elles répondent directement au souhait du Président de la République, qui a dit lui-même que le secteur "cesse d’être un ensemble disparate et hétérogène, afin de devenir un acteur de la sécurité aux spécialités connues et reconnues par tous…".
Contrairement à quelques intérêts particuliers qui voudraient affaiblir la représentation du secteur en raison même de sa diversité et complémentarité, jamais le secteur de la sécurité privée n'a été aussi pro-actif et constructif. Dès mon élection, il n’y a que 18 mois j'ai clairement affirmé notre volonté au SNES de travailler, avec toutes les parties prenantes sans exception, pour l'intérêt général et tous nos actes sont depuis, marqués de ce sceau. Cessons de faire croire que deux organisations fortes dans le vaste domaine de la surveillance humaine nuisent aux avancées collectives alors que c'est tout le contraire. Preuve en est l'avancement en cours dans le bon sens de la réforme CNAPS.

Plus que jamais, dans l'encore jeune histoire de la sécurité privée française, nous avons besoin d'être forts, actifs, unis et présents, pour faire en sorte de disposer enfin du cadre légal adapté qui permettra aux entrepreneurs respectueux de renouer avec des conditions de marché et de concurrence saines, équilibrées et loyales.

Mais nous n'accepterons de payer le prix de ce nécessaire assainissement, qu'à condition d'être écoutés, entendus, respectés et cela en toute transparence et équité.

Je donne à chacun rendez-vous le 20 et 21 octobre prochains au "CONGRES NATIONAL DE LA SECURITE PRIVEE" de STRASBOURG auquel participera Jean-Louis Blanchou, le tout nouveau "Délégué Interministériel à la Sécurité Privée" afin qu'il constitue un point d'orgue de l'évolution et de la professionnalisation du secteur.

C'est une grande avancée vers un CNAPS en ordre de marche et nous nous réjouissons d'avoir une année devant nous de dialogue, d'échanges et de concertation avec le Délégué Interministériel pour peaufiner, ensemble, tous les acteurs et opérateurs concernés, une structure efficace, opérationnelle, performante et fonctionnelle "


Miche Ferrero, Président , le 1 octobre 2010

IGH 1 a écrit:Le Conseil National des Activités privées (CNAPS) est né le 6 septembre 2010 d’un amendement gouvernemental proposé au Sénat dans le cadre du vote du projet loi dit LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieur).
Xavier LATOUR, maître de conférences en droit public à l’université Paris Descartes (1) nous éclaire sur les enjeux de la création de ce conseil ….

Xavier LATOUR

Mouais, ce que je remarque dans cet article c'est qu'il est conjugué au futur et au conditionnel, alors attendons, attendons.......