Effectuer une retenue sur salaire correspondant aux retards d'un salarié ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Pour la Cour de cassation, la retenue opérée sur le salaire en raison de l’absence du salarié et si elle est à proportion de la durée de l’absence n’est pas une sanction disciplinaire.
Et donc cette déduction ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Lire la suite : Editions TISSOT
Pour la Cour de cassation, la retenue opérée sur le salaire en raison de l’absence du salarié et si elle est à proportion de la durée de l’absence n’est pas une sanction disciplinaire.
Et donc cette déduction ne constitue pas une sanction pécuniaire.
Lire la suite : Editions TISSOT









