Le gouvernement recadre les fichiers de la gendarmerie Par un décret daté du
29 mars 2011, François Fillion, premier ministre et Claude Guéant,
ministre de l’Intérieur ont recadré de manière rigoureuse l’usage des
fichiers par la gendarmerie.
«Le traitement a notamment pour finalité de
recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent
les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de
violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de
manifestations sportives», précise ce texte qui exclu tout critère lié à
l’ethnie ou au mode de vie des personnes.
Cette mise en ordre découle des conclusions du rapport de la CNIL, dans le cadre du fichier Minorités ethniques non sédentaires (MENS).
Suite à une plainte déposée en octobre 2010 par des associations
dénonçant l’usage d’un fichier ciblant les Gens du voyage et les Roms,
la CNIL a effectué des enquêtes dans les services de la gendarmerie. «
Celles-ci montrent qu’aucun fichier structuré et pérenne visant en
particulier « les Gens du voyage, n’est mis en œuvre par la gendarmerie
nationale.
La commission a toutefois constaté une méconnaissance de certaines des
obligations de la loi « informatique et libertés », précise la CNIL en
pointant des échanges de données « concernant les gens du voyage »,
recueillies sur le terrain.
Réagissant prestement à la plainte des associations, la gendarmerie a
mit en place dès le 23 octobre 2010 un plan national pour les fichiers
et créé un comité Informatique et liberté.
Clarifier la communication des services de l’Etat
Dans une lettre du 18 janvier 2011 adressé à la CNIL, le Premier ministre s’est félicité de ces conclusions.
Dans un contexte envenimé par les polémiques de l’été où le
gouvernement été accusé de « stigmatiser les Gens du voyage », la
découverte d’un fichier ethnique aurait donné des armes à ceux qui
dénoncent les discriminations dont sont victimes ces populations. Dans
ce courrier, il prit soin de préciser que l’office central de lutte
contre la délinquance itinérante ne visait pas particulièrement les Gens
du voyage, mais des « équipes de malfaiteurs qui agissent
habituellement en équipe structurées et itinérantes en plusieurs points
du territoire ».
Ce constat est confirmé par des policiers municipaux et des élus
collaborant étroitement avec les gendarmes. Ils remarquent que la
visibilité et les contrôles systématiques que connaissent les gens du
voyage rendent très difficile la pratique du grand banditisme. « Quand
ils nous fouillent, ils ne cherchent pas des criminels qui seraient bien
stupides de se mettre dans des situations où l’on est parfois contrôlé
trois fois par jour. Au lieu de faire de vraies enquêtes, ils montrent
aux sédentaires que nous sommes systématiquement suspects », déplore
Fernand Delage, vice président de l’UFAT, l’une des associations qui a
porté plainte contre le fichier Mens.
Des gens du voyage utiles pour faire du chiffre« Avec les Gens du voyage, nous pouvons faire facilement du
chiffre », avoue un gendarme, sous couvert d’anonymat. « Sur un simple
soupçon concernant un seul individu, nous pouvons perquisitionner toutes
les familles qui stationnent sur un terrain. Nous découvrons forcément
des indices de délits variés qui n’ont souvent rien à voir avec
l’affaire qui sert de point de départ à la procédure », confie un
gendarme. « Si nous pouvions faire de même en fouillant
systématiquement toutes les maisons d’un village ou tous les
appartements d’un quartier, nous trouverions autant d’objets de
provenances douteuses, des armes et des indices de trafics. Cela nous
permettrait de résoudre bien des affaires. Mais, aucune autre population
que les Gens du voyage ne tolèrerait d’être fouillée uniquement sous
prétexte que nous enquêtons sur un voisin», admet-il.
Références
Décret du 29 mars 2011
Délibération de la CNIL du 12 décembre 2010
source
génitales ou digitales ?
et le fichier des empreintes 