source ; le nouvel obs du 06/10/10

Brice Hortefeux a promis la fin de certaines "tâches indues" assurées par la police et la gendarmerie. Un projet aux contours assez flous.

Brice Hortefeux promet la fin de certaines "tâches indues" assurées par la police et la gendarmerie nationale afin de les déployer sur le terrain sans tailler dans les effectifs. Ce tour de passe-passe retire aux policiers la charge du transfèrement de détenus, la garde de détenus hospitalisés mais aussi l'enregistrement des procurations de vote, soit un gain de quelque 1000 postes.Le ministre a reçu lundi les syndicats de gardiens de la paix afin de leur annoncer la bonne nouvelle détaillée dans le budget 2011 de l'Intérieur.Les syndicats policiers ont fait connaître leur satisfaction mardi 5 octobre. "On bataillait pour ça depuis 20 ans", explique Denis Jacob du syndicat Alliance, avant d'ajouter : "C'est un début."
En accord avec Alliot-MarieSur trois ans, la garde des prisonniers hospitalisés et le transfèrement des prisonniers vont donc progressivement être repris par le ministère de la Justice, comme le stipule un accord passé avec la chancellerie. "Cela ne concerne que les individus qui ont fait l'objet d'écrou", précise Denis Jacob. La garde à vue n'est donc pas concernée.Quant aux procurations, elles seront à la charge des mairies. "J'espère en convaincre l'Assemblée nationale" lors de l'examen du texte sur la sécurité (Loppsi 2), a promis Brice Hortefeux.Dans son discours devant les syndicalistes, le ministre de l'Intérieur estime que "dans le travail des policiers et des gendarmes, il y a actuellement un excès de charges qui ne correspondent pas à leur cœur de métier"."Certaines relèvent de l'activité judiciaire", a-t-il poursuivi, ajoutant avoir "travaillé" avec Michele Alliot-Marie."Si Brice Hortefeux a confirmé le délai de trois ans pour la prise en charge des transfèrements judicaires par l'administration pénitentiaire, il n'a en revanche rien précisé concernant le financement à la charge désormais de la garde des Sceaux. Gardiens de prisons déjà en sous-effectifDu coté des gardiens de prisons, cette annonce a fait l'effet d'une douche froide. Secrétaire régional de l'UFAP-Paris-Ile-de-France, Jean-Philippe Thomas ne s'alarme pas seulement du côté financier de l'opération: "Ce changement nous impacte pleinement, ça va nous causer d'énormes soucis", prévient-il. Les gardiens de prisons se plaignent effectivement d'un manque chronique d'effectifs auquel vient s'ajouter la question d'une formation spécifique. "La mise à niveau nécessaire ne peut se faire que sur des années" estime Jean-Philippe Thomas qui insiste : "Nous n'avons déjà pas les moyens humains, pas les moyens matériels pour assurer notre mission."Selon le syndicaliste, la fermeture annoncée des miradors pourra peut-être permettre de dégager des effectifs mais il estime que "ça ne comblerait pas du tout le manque, ajoutant : "Nous sommes déjà en souffrance."Le budget annoncé par Michèle Alliot-Marie prévoit la création de 831 postes : "Il n'y a même pas les 1000 correspondant à l'effectif policier rendu disponible" explique le syndicaliste qui conclut : "Imaginez ce que ça va donner."D'autant que, autre révolution, dès la fin du premier semestre 2011, les unités hospitalières sécurisées (UHSI) relèveront de la compétence de la justice.
Appel à des sociétés privéesPoliciers et gendarmes ont plus de motifs de satisfaction. Les missions d'audience leurs sont elles aussi retirées. Ils n'auront plus à se charger de la présentation des personnes auprès du juge d'instruction. Denis Jacob ne sait pas qui, de la pénitentiaire ou de la magistrature, s'en chargera, "une chose est sûre, ce n'est plus la police nationale qui le fera", se réjouit-il.Une des attentes des policiers n'a pourtant pas encore été satisfaite : les gardes statiques leur restent dévolues. Alliance estime effectivement que ces postes permettraient de dégager 1.000 emplois supplémentaires. "Rien que sur Paris, ces gardes représentent beaucoup de postes. Nous demandons une alternative" soutient Denis Jacob. Un groupe de travail étudie la question depuis le mois d'avril mais aucun arbitrage n'a été rendu pour le moment.A terme, les gardes statiques de bâtiments publics pourraient passer à la charge de sociétés privées. L'effet symbolique de ce possible transfert n'inquiète pas Denis Jacob : "Ca ne nous choque pas à partir du moment où les missions sont clairement définies", explique-t-il avant d'ajouter : "Qui est encore choqué quand dans les trains ce n'est plus la police nationale mais la police ferroviaire qui intervient ? C'est la police de la SNCF, c'est une police privée."

Je me pose une question à ce sujet: il est prévu que dans certains cas, les détenus soient mis à la charge de personnes autres que policiers et gendarmes. Soit. Mais imaginons qu'un détenu parte en courant. Etant donné que leur courir après reste du ressort des forces de l'ordre, il va se passer quoi ?

Didier a écrit:Je me pose une question à ce sujet: il est prévu que dans certains cas, les détenus soient mis à la charge de personnes autres que policiers et gendarmes. Soit. Mais imaginons qu'un détenu parte en courant. Etant donné que leur courir après reste du ressort des forces de l'ordre, il va se passer quoi ?

Le detenu sera en flagrant delit,je pense que l'art 73 du CCP s'applique dans ce cas .

Bonjour,
Brice Hortefeux a promis la fin de certaines "tâches indues" assurées par la police et la gendarmerie.
C'est une trés bonne idée mais comme d'habitude tout est dit ...
Un projet aux contours assez flous.

Hannibal a écrit:Le detenu sera en flagrant delit,je pense que l'art 73 du CCP s'applique dans ce cas .

Cet article prévoit le moyen de retenir le détenu... une fois qu'il est rattrapé. Pas de lui courir après.
Mais de toute manière, même la police ne leur court pas après lorsqu'ils se mettent à courir: voir >> ICI <<

Didier a écrit: Etant donné que leur courir après reste du ressort des forces de l'ordre, il va se passer quoi ?

Ce n'est pas que du ressort des forces de l'ordre !

l'article 53 et 73 du Code de Procédure Pénale sont bien clair et trop peu de monde dans le secteur de la sécurité n'en n'ont conscience.

Pour rappel

Article 53 du CPP

"Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit."


article 73 le plus important !

"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."

Donc légalement le fait d'intervenir n'est pas une obligation mais est à la portée de qui veut bien le faire.
J'entend encore beaucoup trop d'agent autour de moi proclamer qu'il est illégal d'intervenir sur un vol ou une agression et qu'il s'agit du travail de la police.
Cela est erroné, et une prise de conscience de ces articles permettrait, en association à un travail propre et respectueux des textes, à la sécurité de se rendre encore bien plus utile dans la lutte contre l'insécurité.

Didier a écrit:

Hannibal a écrit:*.

Cet article prévoit le moyen de retenir le détenu... une fois qu'il est rattrapé. Pas de lui courir après. <<

l'article stipule que "toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur"

Avant de le garder il faut bien l'appréhender ce qui induit que courrir n'est pas interdit...
Là ou la jurisprudence est interessante c'est sur les moyen de retenir la personne. Jusqu'ou peut on aller ?
C'est plutôt flou en fin de compte, le tout reste de respecter la légitime défense.

Les Policiers et Gendarme peuvent se cacher derrière l'article 803 du CPP qui prévoit le menottage.
Mais nous simple citoyen dépourvu de tel effet nous ne pouvons qu'improviser en fonction de la situation. C'est bien le problème.

Je ne vois pas trop où est le problème, étant que donné que 99% des personnes n'interviennent pas ! Combien de personnes se font agresser dans le métro, dans le train ou dans la rue, sans qu'aucun secours ne leur soit porté. Pour les gendarmes, le décret du 20 mai 1903 prévoyait en cas d'évasion : sommation + usage des armes, mais beaucoup de choses ont changé.
De toute façon, et ça existe déjà depuis longtemps, l'administration pénitentiaire a des services de transfèrement.

Je ne suis pas du tout d'accord avec vous, Jean: appréhender un individu, ce n'est pas lui courir après. Appréhender un individu, c'est dans notre domaine l'empêcher de fuir, et ça s'arrête là. Lorsque je parle de lui courir après, c'est une image: je veux dire lancer une recherche qui s'avérerait un acte judiciaire.
Autre point sur lequel il faut réfléchir: un tribunal où nous serions amené à retenir une personne qui y serait convoquée, ne serait pas un lieu privé, et il faudrait donc modifier tous les textes à ce sujet.
Et enfin dernière remarque: rien ne nous interdit l'emploi des menottes. Par contre, il est vrai qu'on a intérêt à bétonner le dossier le jour où on le fait, si on ne veut pas se faire descendre en flamme par un juge...