Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) va être accessible à partir du 1er janvier 2011. Ecoutez les explications relatives à son régime juridique et fiscal ainsi que celles qui concernent les modalités de création de l’EIRL.
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Le régime de l'auto-entrepreneur créé a partir de janvier 2009, a représenté les 3/4 des créations d'entreprises individuelles en 2009, avec 322.000 entreprises créées sous ce régime sur la période et 921 millions d'euros de chiffre d'affaires généré. Les motivations des nouveaux autoentrepreneurs répondent dans 40% des cas à une logique de complément de revenu et dans 60% des cas au développement à terme d'une entreprise à part entière.
Les secteurs d'activités où l'on trouve le plus grand nombre d'auto-entrepreneurs sont ceux du commerce, et des services aux entreprises et aux ménages, indique le rapport d'évaluation du régime de l'autoentrepreneur remis dernièrement à Hervé Novelli.
L'option pour le régime de l'auto-entrepreneur a été dans 1,5% des cas plus ou moins imposé par un ancien ou futur employeur. Il a permis de faire reculer le travail dissimulé puisque 23% des auto-entrepreneurs déclarent avoir "professionnalisé une activité déjà exercée" avant la mise en place du régime.
Concernant les revenus générés annuellement par cette activité, le chiffre d'affaires moyen des autoentrepreneurs en 2009, année de lancement de ce statut, était de 8.500 euros pour les nouvelles entreprises et de 15.000 euros pour les entreprises existantes devenues des auto-entreprises.
Le rapport met également en évidence l'intérêt économique et social du statut pour les chômeurs : 15% des créateurs d'auto-entreprises étaient des chômeurs.
Une grande majorité des auto-entrepreneurs était des hommes (soit les 2/3), âgés de 25 à 60 ans (environ 85%). La création d'auto-entrepreneurs par rapport à la population est plus forte dans les zones rurales (les communes de moins de 500 habitants) que dans les grandes agglomérations.
Dans l'ensemble, les auto-entrepreneurs étaient plus diplômés et expérimentés que les créateurs d'entreprises individuelles, ce qui explique aussi pourquoi 18% des entreprises ont recours à des auto-entrepreneurs pour des prestations ponctuelles de sous-traitance ou des travaux divers, principalement dans le secteur de l'information et de la communication.

Les auto-entrepreneurs ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du troisième trimestre 2010 doivent effectuer leur déclaration avant le 31 octobre 2010. Le formulaire de la déclaration de chiffre d'affaires peut être complété en ligne. Il suffit d'indiquer le montant du chiffre d'affaires réalisé, puis le système calcule le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.
Le prélèvement social est de 21,30% dans les services dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 32.100 euros (+1,70% ou 2,20% pour le prélèvement libératoire d'IR) et de 12% dans le commerce dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80.300 euros (+1% pour le prélèvement libératoire d'IR). Un ordre de télérèglement peut alors être effectué et un justificatif de paiement est envoyé.
Tous ceux bénéficiant de l'exonération Accre peuvent désormais utiliser le formulaire de déclaration en ligne.
Rappelons que le premier paiement des cotisations et contributions sociales (y compris le versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.
Pour les autoentrepreneurs qui ne seraient pas concernés par cette première échéance, et à défaut d'option pour le paiement mensuel, la prochaine télédéclaration aura lieu le 31 janvier 2011 (puis le 30 avril).

Bonjour IGH 1, le sujet sur l'auto entrepreneur attire mon attention, car j'entends autour de moi plusieurs maitre chien s'installer en auto entrepreneur et travailler ainsi en sous traitance pour plusieurs sociétées.
J'ai pourtant lu à plusieurs rerprises que les activitées de surveillance gardiennage protection etc.., ne pouvaient etre effectuées sous le régime de l'auto entreprise, j'aimerais donc comprendre???
Certains laissent sous entendre qu'ils jouent sous le faite que c'est de la prestation de service, est ce bien légal tout ca???

Il est tout-à-fait possible de s'installer en auto-entrepreneur.
Le problème, en fait, vient de ce que l'auto-entrepreneur n'est pas obligé de s'inscrire au RCS. Et l'inscription au RCS est obligatoire pour obtenir l'agrément préfectoral.
Seulement, ne pas être obligé de s'inscrire, ne veut pas dire que c'est interdit. Donc, si on veut s'installer en auto-entrepreneur, il suffit de s'inscrire au RCS (coût = 62,19 €).

Didier a écrit:Il est tout-à-fait possible de s'installer en auto-entrepreneur.
Le problème, en fait, vient de ce que l'auto-entrepreneur n'est pas obligé de s'inscrire au RCS. Et l'inscription au RCS est obligatoire pour obtenir l'agrément préfectoral.
Seulement, ne pas être obligé de s'inscrire, ne veut pas dire que c'est interdit. Donc, si on veut s'installer en auto-entrepreneur, il suffit de s'inscrire au RCS (coût = 62,19 €).

Merci Didier, mais j'ai un livre sur l'auto entreprise qui stipule bien que les activitées de gardiennage sont interdites sous ce régime, je comprends plus rien lol

[quote="vegas59"]"Bonjour IGH 1, le sujet sur l'auto entrepreneur attire mon attention, car j'entends autour de moi plusieurs maitre chien s'installer en auto entrepreneur et travailler ainsi en sous traitance pour plusieurs sociétées.
J'ai pourtant lu à plusieurs rerprises que les activitées de surveillance gardiennage protection etc.., ne pouvaient etre effectuées sous le régime de l'auto entreprise, j'aimerais donc comprendre???
Certains laissent sous entendre qu'ils jouent sous le faite que c'est de la prestation de service, est ce bien légal tout ca???"[quote]

Non ce n'est pas légal.
De plus depuis l'instauration de la carte pro, certains n'hésitent pas à se mettre en auto-entrepreneur avec leur carte pro d'ads ou d'agent cynophile, donc sans agrément préfectoral d'entreprise individuelle ou de société et sans assurance rc pro, et travaillent en sous-traitance en toute illégalité.
Les sociétés les sous-traitant comme tels sont aussi hors la loi.

Bonjour à tous
Petite question pour Didier faut il un CQP de patron pour être auto- entrepreneur?

vegas59 a écrit:mais j'ai un livre sur l'auto entreprise qui stipule bien que les activitées de gardiennage sont interdites sous ce régime

Foutaises. Comme je vous le dis, il suffit de s'inscrire au RCS.

BASTIAN a écrit:Non ce n'est pas légal.

Pourquoi ?