Je suis contre ( un agent de securite n est pas un policier )

La loi est clair sur ce point, donc il suffit de la respecter !

(bis) Bonsoir , Bastian ,

ATTENTION dans L' article 803 du CPP il n' est pas précisé (comme dans le 73 "au hasard" ); "toute personne a qualité" , donc le 803 , n' est applicable que par les autorités , policières , judiciaires , et pénitentiaires .

les "menottes" sont considérés (d' après mes cours ) comme armes de 6iéme catégorie , donc en dehors des armes pouvant êtres autorisées par la préfecture, sur demande et justification du donneur d' ordre , a savoir "1er et 4iéme", catégories.

respectueusement SPAUL.

Je suis contre pour les mêmes raisons que Sybella, d'autre part il me semble bien que les menottes soient classées en 6ème catégorie, mais non énumérées parce que c'est une catégorie où on trouve tout !
voir sujet carte professionnel

J'ai regarder dans les textes les menottes ni sont pas mentionnée
donc le port est libre et l'utilisation réglementer.

Bonjour,
Aucun texte ne classe les menottes comme arme de 6e catégorie, c'est une (de plus) légende urbaine. Seul leur utilisation pourra en faire une arme si l'on frappe quelqu'un avec.
Leur usage est donc autorisé par toute personne quelle que soit sa qualité, en veillant à respecter l'article 803 du CPP comme mentionné ci-dessus.
Maintenant, dans le cadre du métier d'agent de sécurité, je vous suggère une petite étude de cas.
Vous êtes 3 APS dans une galerie commerçante et vous êtes confrontés à une bagarre entre deux individus qui se jettent de objets dessus (risque avéré pour le public). Comment faire, à trois personnes, pour maîtriser deux individus dangereux et attendre en sécurité (pour soi-même et pour les clients) la police qui mettra entre 3 et 10 minutes à arriver ?

Dans un tel cas, un usage correct des menottes, avec des gens formés aurait permis d'éviter à 3 APS d'entraîner l'homicide d'un marginal dans une galerie commerçante de Lyon en décembre dernier. Par exemple...

Bonjours , les amis ,

Usage des menottes et conditions de la garde à vue

10 ^ème législature

Question écrite n° 02643 de [b] M. Jacques Carat (Val-de-Marne - SOC) [/b]

publiée dans le JO Sénat du 09/09/1993 - page 1565


M. Jacques Carat rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à la suite d'un amendement du groupe socialiste au Sénat adopté par le Parlement lors de la discussion du Code de procédure pénale l'usage des menottes est désormais interdit, sauf si la personne interpellée peut être considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour autrui, ou si elle risque de prendre la fuite. Il a donc été très surpris de voir à la télévision, à plusieurs reprises, des personnes mises en examen ou, comme dans le cas de l'affaire du match ValenciennesOM de Marseille, de simples témoins conduits devant le juge de cette manière humiliante que rien ne peut justifier et à laquelle les médias donnent évidemment un retentissement durable. De même, il semble que, dans cette affaire notamment, la forme qu'a prise la garde à vue de certaines personnes citées et sa durée aient été difficilement explicables, à moins qu'elles ne soient, comme le procureur de la République lui-même semblait en envisager la possibilité, un moyen de pression. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer les dispositions de la loi et, de façon plus générale, assurer le respect de la dignité de personnes citées comme témoins, qui, tant qu'elles n'ont pas été mises en examen et condamnées, bénéficient de la présomption d'innocence.

Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 18/11/1993 - page 2214


Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les faits auxquels il est fait référence dans sa question font l'objet de plaintes avec constitution de partie civile qui ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. Il ne saurait donc faire état d'éléments se rapportant à cette affaire, mais peut toutefois assurer l'honorable parlementaire que les services de la Chancellerie suivent attentivement le développement de celle-ci, dans le strict respect de l'indépendance des juridictions saisies. Il convient par ailleurs de souligner que la récente loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n'a pas modifié les principales dispositions de la loi du 4 janvier 1993 qui protègent les droits et garanties des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles ont la qualité de témoins.



ce qui "il me semble" est plus proche du respect des articles : 53 du CPP , 73 du CPP , 122-5 du CP et 223-5.
je suis "contre" (en sécurité privé) mais j' ai des (menottes cerflex d' entrainement) au cas ou je devrais menotter un "forcené" en salle d' interpellation (au cas ou , pour éviter (de le blesser et protéger moi et mes collègues , partant du principe que l' enregistrement "audio-vidéo" du forcené constituera une preuve irréfutable , de la nécessitée de cette "force majeure".
respectueusement Spaul

formateur a écrit:Dans un tel cas, un usage correct des menottes, avec des gens formés aurait permis d'éviter à 3 APS d'entraîner l'homicide d'un marginal dans une galerie commerçante de Lyon en décembre dernier. Par exemple...

C'est mettre la barre un peu haut et mettre Paris plein de fois en bouteille, que de supposer que des mecs qui n'ont jamais entendu parler des risques d'une immobilisation au sol puissent mettre des bracelets correctement.