Définition de Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) :

Le PPRT est un document élaboré par l'Etat qui doit permettre de faciliter
la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à hauts
risques (appelés également SEVESO seuil haut).
Il permet également
de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans
ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la
santé et la sécurité publiques, directement ou indirectement par
pollution du milieu.
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition
aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques
technologiques et des mesures de prévention mises en oeuvre.


En fonction du type des risques, de leur gravité, de leur probabilité, les PPRT permettent de :
*
délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements,
d'extensions ou de constructions nouvelles sont interdites ou
subordonnées au respect de prescriptions. Dans ces zones, un droit de
préemption urbain peut être instauré,
* délimiter, à l'intérieur de
ces zones, des secteurs où, à raison de l'existence de risques
importants de certains accidents présentant un danger grave pour la vie
humaine, les collectivités locales peuvent instaurer un droit de
délaissement des bâtiments ou de parties de bâtiments existant à la
date d'approbation du PPRT. La possibilité peut donc être ouverte aux
propriétaires riverains d'obliger la collectivité à acquérir leur bien
et la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation
supplémentaire éventuelle,
* délimiter, à l'intérieur de ces zones,
des secteurs où, en raison de l'existence de danger grave pour la vie
humaine, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation pour
cause d'utilité publique par les collectivités locales lorsque les
moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait
mettre en oauvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que
l'expropriation,
* prescrire les mesures de protection des
populations face aux risques encourus, relatives à l'aménagement,
l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des
installations et des voies de communication existant à la date
d'approbation du PPRT, mesures qui doivent être prises par les
propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais déterminés
par le PPRT,
* définir des recommandations tendant à renforcer la
protection des populations face aux risques encourus et relatives à
l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions,
ouvrages, voies de communication, terrains de camping ou stationnement
de caravanes pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
Le PPRT vaut servitude d'utilité
publique dès son approbation. Cela peut affecter directement
l'utilisation des sols et les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les
plans d'occupation des sols (POS) doivent respecter les servitudes. Ce
document est annexé au PLU.
Le préfet définit les modalités de la
concertation relative à l'élaboration du projet de PPRT dans les
conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Sont notamment associés à l'élaboration du PPRT :
* les exploitants des installations à l'origine du risque,
* les communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer,
*
les établissements publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'urbanisme et dont le périmètre d'intervention est couvert en
tout ou partie par le plan,
* le comité local d'information et de concertation (CLIC).