L'article 955 du Code général des impôts permet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre.
Le renouvellement de la carte nationale d’identité est gratuit lorsque le demandeur présente la carte à renouveler. L’instauration d’un droit de timbre de 25 euros sur les demandes de renouvellement ne s’applique que si l’ancienne carte n’est pas présentée. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi voulu mieux lutter contre la fraude et appliquer ce droit de timbre dès le 1er janvier 2009, avant même l’entrée en vigueur des nouvelles cartes d’identité électroniques.
Cependant, l’article 955 du Code général des impôts offre la possibilité de prendre en compte le cas des personnes en situation précaire. Il permet en effet de délivrer gratuitement les cartes nationales d’identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d’état » d’acquitter le montant du droit de timbre. Cette disposition permet de concilier la lutte contre la fraude et la prise en compte de la situation des personnes les plus en difficulté.



Question écrite de Jean-Louis Idiart, JO de l’Assemblée nationale du 19 octobre 2010, n° 76418.

IGH 1 a écrit:L'article 955 du Code général des impôts permet de délivrer gratuitement les cartes nationales d'identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d'état » d'acquitter le montant du droit de timbre.
Le renouvellement de la carte nationale d’identité est gratuit lorsque le demandeur présente la carte à renouveler. L’instauration d’un droit de timbre de 25 euros sur les demandes de renouvellement ne s’applique que si l’ancienne carte n’est pas présentée. Le Parlement et le Gouvernement ont ainsi voulu mieux lutter contre la fraude et appliquer ce droit de timbre dès le 1er janvier 2009, avant même l’entrée en vigueur des nouvelles cartes d’identité électroniques.
Cependant, l’article 955 du Code général des impôts offre la possibilité de prendre en compte le cas des personnes en situation précaire. Il permet en effet de délivrer gratuitement les cartes nationales d’identité, de même que les passeports et les visas, aux personnes « véritablement indigentes et reconnues hors d’état » d’acquitter le montant du droit de timbre. Cette disposition permet de concilier la lutte contre la fraude et la prise en compte de la situation des personnes les plus en difficulté.



Question écrite de Jean-Louis Idiart, JO de l’Assemblée nationale du 19 octobre 2010, n° 76418.

Etant donné les "énormes" salaire que nous avons dans la sécurité, nous devrions pouvoir en profiter !

Simplification du renouvellement des cartes d’identité

La possession d’une CNI permet la délivrance d’un passeport, sans avoir à justifier de son état civil.

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Les industriels fin prêts pour l’arrivée de la « e-carte » d’identité



Fabricants de puces, de lecteurs ou Imprimerie nationale, les industriels se disent fin prêts pour l'arrivée de la carte d'identité électronique, votée cette semaine par l'Assemblée, qui sera fabriquée avec des composants en grande majorité d'origine française.

Portant les informations d’identification, la photo numérisée mais aussi les empreintes digitales, la carte devrait progressivement être distribuée aux quelque 60 millions de Français en 2012 au plus tôt, au gré des renouvellements.
Gratuite, du format d’une carte bleue, la e-carte comportera deux puces :

1. La puce « régalienne », qui contiendra les informations d’identité du détenteur : elle pourra être lue en approchant la e-carte des lecteurs « sans contact » installés dans les mairies et administrations, comme pour le « pass navigo » dans les transports d’Ile-de-France ;
   
2. La puce, facultative, dite de « e-services », qui permettra d’apposer des signatures électroniques sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs. Cette option nécessitera d’être équipé d’un lecteur spécifique, où introduire la carte comme pour des paiements par carte bleue, avec code PIN.
   

Service gratuit ou payant ? Ce deuxième lecteur sera-t-il offert par l’Etat aux Français avec leur nouvelle carte d’identité électronique, comme c’est le cas en Allemagne, ou faudra-t-il que les gens l’achètent, comme en Belgique ?
« La question n’est pas encore tranchée », selon un spécialiste du secteur.
L’Imprimerie nationale est la seule habilitée à fabriquer les pièces d’identité en France. « Nous réalisons déjà des titres électroniques », à savoir les titres de séjour pour les résidents européens ou les cartes des agents de la Gendarmerie nationale, explique à l’AFP Agnès Martin, sa directrice de la communication.
Ces titres sont fabriqués dans son usine de Douai (Nord), un site très protégé classé « d’importance vitale » en 2010 par les autorités. Elle se fournit en composants (puces électroniques, logiciels) auprès des grands leaders du secteurs, les Français Gemalto, Oberthur Technologies ou Morpho (Safran), mais aussi de la petite société Smart Packaging Solutions (SPS).
« Industriellement, on est prêts, on a tout anticipé. Quand on recevra le feu vert, on n’aura qu’à appuyer sur le bouton », assure Mme Martin. De fait, l’Imprimerie nationale (700 personnes) prépare le terrain depuis quelque temps.
Elle a ainsi investi, en janvier, dans la société aixoise SPS, qui fabrique les modules engravés de couleur dorée, semblables à ceux des cartes bleues, qui abriteront les puces « régalienne » ou « e-services » de la future carte d’identité, et des antennes très fines intégrées sur toute la surface de la carte pour communiquer avec le lecteur.
Très forte croissance attendue – Les contrats de fourniture de l’Imprimerie nationale, après appel d’offre, ne sont pas encore en vue, mais Gemalto estime avoir « de nombreux atouts à faire valoir » dans ce « marché potentiel ».
Le géant français fabrique également des lecteurs adaptés, tout comme la petite société française Xiring, qui a déployé la majorité des lecteurs de « carte vitale » utilisés en France.
« On attend une très forte croissance », souligne Laurent Maître, directeur marketing de Xiring. « Chez nous, tout est prêt, il manquait juste le top départ ».
Approfondir le sujet

• Nouvelle carte d'identité électronique : les grandes villes réclament une compensation
  
• Après passeports et cartes d’identité, des permis de conduire à puce
  

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La carte d'identité biométrique : vers un fichage général de la population française ?


Une proposition de loi « relative à la protection de l’identité », prévoyant la mise en place d’une carte d’identité biométrique pour tous les français, est actuellement examinée en deuxième lecture au Sénat et suscite une forte polémique.

1. Données collectées et mise en place d’un fichier central biométrique

Cette proposition de loi prévoit que la carte d’identité biométrique contienne deux puces.

La première puce, obligatoire et baptisée « puce régalienne », contient les mêmes données que celle du passeport biométrique à savoir, l’identité (nom de famille, prénoms, nom d’usage, sexe, date et lieu de naissance, domicile) et les données biométriques du titulaire de la carte (taille, couleur des yeux, photographie et empreintes digitales, si ce n’est qu’il s’agit non plus de deux mais de huit empreintes digitales).

La seconde puce, cette fois facultative, permet d’effectuer des signatures électroniques sur Internet. Elle vise particulièrement les opérations en ligne telles que les transactions commerciales, les échanges bancaires ou les démarches administratives. Pour le ministre de l’Intérieur Claude Guéant, si la première puce permet d’avoir une « identité mieux protégée », la seconde permet d’avoir une « vie simplifiée ».

Les données contenues dans les puces régaliennes de l’ensemble des citoyens français (soit potentiellement 45 à 50 millions de personnes) seront stockées dans un vaste fichier central biométrique, à savoir dans la base Titres Électroniques Sécurisés (TES), déjà utilisée pour les passeports biométriques.

2. Une proposition de loi, objet de nombreuses critiques…

Des critiques ont été émises non seulement par l’opposition, mais également par le groupe de travail de l’article 29 et la CNIL et notamment

a. Quant à l’utilisation des données

L’accès aux données biométriques est une question particulièrement épineuse. En principe, elles ne pourront être consultées que dans le cadre de contrôles de l’identité des personnes ou de vérifications de la validité et de l’authenticité des documents. Cependant, la proposition de loi prévoit aussi que ces données biométriques puissent être consultées dans le cadre de recherches criminelles, sur réquisition de la justice.

Si cette mesure est justifiée comme étant un moyen de lutte contre les usurpations d’identité, l’opposition fustige « un fichage généralisé à des fins de lutte contre la délinquance ». La question est de savoir si le dispositif est proportionné. D’après un sondage du CREDOC (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), les usurpations d’identité concerneraient 4% de la population française, chiffre qui ne permet pas de clore le débat.

Par ailleurs, si les données de la puce facultative, contenant des données sur les achats réalisés en ligne par le titulaire de la carte, sont conservées séparément des données de la puce régalienne, elles seront cependant également conservées et gérées par le ministère de l’Intérieur. Or, l’utilité et l’objectif de cette conservation par le ministère de l’Intérieur ont d’ors et déjà été soulevés.

Le groupe de travail de l’article 29 (qui regroupe les autorités des données personnelles des États membre de l’UE), en conclusion d’un avis rendu le 30 septembre 2005 sur le passeport biométrique, après avoir insisté sur la nécessité d’un débat approfondi sur l’introduction du passeport biométrique, a précisé que « l’utilisation de la biométrie dans les passeports et cartes d’identité doit être techniquement limitée à des fins de vérification, pour comparer les données du document et celles produites par le titulaire lorsqu’il présente le document. » Or, la proposition de loi prévoyant que la carte d’identité biométrique puisse être utilisée à des fins judiciaires, voire même commerciales, ne semble pas avoir tenu compte de cet avis.

La CNIL, n’a pas eu à se prononcer sur la carte d’identité biométrique, mais elle avait déjà rendu un avis défavorable sur le passeport biométrique, le 30 septembre 2005, en indiquant que les motivations sécuritaires « ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle ».

b. Quant à la procédure parlementaire utilisée

Le choix d’une proposition de loi, émanant des députés, plutôt qu’un projet de loi, émanant du gouvernement, n’est pas anodin. En effet, un projet de loi aurait soumis le texte à un contrôle préalable de la CNIL, et aurait obligé le gouvernement à mener une étude d’impact et à demander l’avis du Conseil d’État. La CNIL, dans son rapport d’activité de 2005, avait précisé qu’elle devait être saisie du projet de loi portant création de la carte d’identité électronique sécurisée au cours du premier semestre 2006. Ainsi, il se pourrait que ce soit pour éviter d’être confronté à un avis négatif de la CNIL que cette voie ait été choisie.

D’autre part, le texte a été voté à l’Assemblée Nationale au milieu de l’été, en présence de 11 députés sur 577, on peut donc s’interroger sur le caractère représentatif de ce vote.

* * *

Pour être complet il faut préciser que la carte d’identité biométrique fait polémique non seulement sur les points ci dessus mais aussi en raison du coût que représenterait sa mise en place (et ce tout particulièrement en temps de crise).

Compte tenu du désaccord entre l’Assemblée Nationale et le Sénat un compromis devra être trouvé par une commission mixte paritaire. Le basculement historique du Sénat à gauche viendra très probablement perturber le vote de cette proposition de loi qui est loin de faire l’unanimité.





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La Cnil demande plus de garanties pour la « e-carte » d’identité

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a exprimé jeudi 27 octobre 2011 plusieurs réserves sur le système de protection des données de la future carte d'identité électronique, recommandant au législateur de mieux encadrer l'usage d'un fichier central des données et les possibilités de reconnaissance faciale.
« La proportionnalité de la conservation sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire, n’est à ce jour pas démontrée », écrit la Cnil dans sa « note d’observations » sur la « e-carte » d’identité.

La proposition de loi UMP visant à instaurer une nouvelle carte d’identité électronique a été adoptée par l’Assemblée nationale en juillet, après le Sénat au mois de juin. La version des députés prévoit un seul et même fichier central pour la carte d’identité électronique et le passeport biométrique.

Le texte doit de nouveau être discuté au Sénat à partir de jeudi 3 novembre 2011.

Sécurisation des justificatifs de domicile - Sur cette question de fichier centralisé, qui a pour objectif de lutter contre la fraude à l’identité, la Cnil observe « qu’il existe des modalités de lutte contre la fraude qui apparaissent tout à la fois aussi efficaces et plus respectueuses de la vie privée des personnes ».
A titre d’exemple, elle cite des mesures comme la sécurisation des justificatifs de domicile présentés lors des demandes de carte ou le renforcement de la lutte contre la fraude documentaire au sein du ministère de l’Intérieur.

Si la création de cette base centralisée de données biométriques était maintenue, la Cnil souhaite l’instauration de « garanties supplémentaires » de protection de ces données.
Ainsi, il pourrait être envisagé de limiter à deux le nombre d’empreintes digitales enregistrées dans cette base, suggère la Cnil.

Mardi, dans une décision concernant le passeport électronique, le Conseil d’Etat a censuré la disposition permettant de conserver, dans un fichier centralisé, huit empreintes digitales alors que deux seulement figurent dans le composant électronique du passeport.

Reconnaissance faciale - La Cnil est encore plus circonspecte sur les possibilités de reconnaissance faciale à partir des photographies de la carte d’identité électronique. Cette fonctionnalité « présente des risques importants pour les libertés individuelles » et la Cnil exprime à ce sujet « sa plus grande réserve ».
Elle souhaite l’établissement d’un « cadre juridique spécifique et limité » sur les technologies de reconnaissance faciale qui devraient faire l’objet d’expérimentations préalables.

Le projet de « e-carte » inclut l’installation, facultative, d’une puce dite de « e-services », qui permettra d’apposer des signatures électroniques sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs.
La Cnil recommande au législateur de prévoir plus clairement que seules les données personnelles nécessaires aux transactions seront communiquées, sans possibilité de suivi des transactions sur internet.

Les enfants de moins de 12 ans exemptés - Enfin, la commission suggère que la collecte des informations biométriques ne concerne pas les enfants de moins de 12 ans.

Références


Références Note d’observations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l’identité

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A qui profite le fichier des « gens honnêtes » ?


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