Résultats de la 5e enquête européenne sur les conditions de travail


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nirko a écrit:les employeurs jouent tjrs sur le meme registre, le chantage a l'emploi.

Ouais mais le problême vient aussi des agents qui des lors qu'on les positionnent sur des postes qui leur rappellent leur ancien job (technicien en informatique viré à 45 ans,chef de ci chef de là virés aussi,)ont l'impression qu'ils restent toujours dans la même echelle sociale sans comprendre que tous les barreaux sont cassés.Moi j'en cotoie tous les jours ils font le boulot des autres mais payés ADS ce sont les missions annexes.............

L’emploi, principal sujet de discriminations

Près de la moitié des réclamations portées en 2011 devant le
Défenseur des droits en matière de discriminations concerne l'emploi.



-20120711-[s=461370_n=6_c=604_]-361@1]Lire la suite

Je viens de lire la partie du rapport concernant la déontologie de la sécurité: rien en ce qui concerne les faits liés à la sécurité privée. Dommage: cela aurait été intéressant. Si j'ai le temps, j'essaierais d'adresser un courrier à cette commission afin de savoir si on peut avoir des éléments à étudier.

Tant qu'a faire, demande à en faire parti de la commission.

Je ne suis déjà pas sur de pouvoir trouver un moment pour leur écrire...

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la définition du harcèlement moral ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel

Loi relative au harcèlement sexuel parue au JO
Une
loi, définitivement adoptée le 31 juillet 2012, pose une nouvelle
définition du harcèlement sexuel et prend des dispositions permettant
d'en protéger les salariés.

Un certain nombre des changements prévus dans ce texte visent également le harcèlement moral.

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

IGH 1 a écrit:Loi relative au harcèlement sexuel parue au JO
Une loi, définitivement adoptée le 31 juillet 2012, pose une nouvelle définition du harcèlement sexuel et prend des dispositions permettant d'en protéger les salariés.

Pensez à mettre à jour vos tableaux d'affichage sur les lieux de travail

IGH 1 a écrit:Loi relative au harcèlement sexuel parue au JO
Une
loi, définitivement adoptée le 31 juillet 2012, pose une nouvelle
définition du harcèlement sexuel et prend des dispositions permettant
d'en protéger les salariés.

Un certain nombre des changements prévus dans ce texte visent également le harcèlement moral.

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

Impact de la loi relative au harcèlement sexuel sur la procédure pénale

La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel publiée au journal officiel du 7 août 2012 apporte deux modifications sur le plan de la procédure pénale, concernant : 1) les actions en cours au 5 mai 2012 (date de la publication au journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel ayant abrogé l'article 222-33 du Code pénal) : en effet, l'article 12 de la loi du 6 août 2012 prévoit que : « Lorsque, en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels constate l'extinction de l'action publique, la juridiction demeure compétente, sur la demande de la partie civile formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite ainsi que le paiement d'une somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par la partie civile et non payés par l'État ». 2) l'action civile des associations : l'article 6 de la loi du 6 août 2012 étend l'application de l'article 2-6 du Code de procédure pénale à toute « association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les moeurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du Code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des moeurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel ».

La circulaire CRIM n° 2012-15 / E8 en date du 7 août 2012 accompagne l'application immédiate et efficace du texte.


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