Bonjour commis,

commis a écrit:1/ D'après ce que j'ai lu plus haut un CDD devient obligatoirement un CDI si il n'a pas de date de fin prévue (fin de vendange, etc...).
Qu'en est il d'un CDI de fin de chantier au lieu X? Je m'explique mon chantier situé au lieu X se termine fin aout, mais la fin de la surveillance se poursuit après aout sur le site Y. Du coup mon contrat passe t il en CDI? Si je ne veux pas aller sur le site Y dois je démissionner?

Si le site Y n'est pas mentionné dans le contrat d'origine, l'employeur est obligé de vous faire signer un avenant pour celui-ci. S'il ne le fait pas, et que vous acceptez d'aller sur le site Y, cela se traduit par la transformation du CDIC en CDI.
Si l'employeur vous fait un avenant, mais que vous ne voulez pas aller sur le site Y, ne signez pas cet avenant, c'est tout.

2/ Je suis en modulation trimestrielle pour les heures de travail (pour ce cas juin/juillet/aout). J'ai fais 161 heures en juin, 74.5 en juillet + 12 jours ouvrés de vacances (7X12= 85) et en aout 175 h de prévues. N'ayant pas fait 151.67 h de travail effectif à cause de mes congés je travail donc 24h en aout (et je ne compte pas les 10 heures de juin) pour rien? Ma base horaire étant de 35h/sem, 151.67/mois, puis je refuser ces heures qui ne me seront pas payées?
Merci.

Pour cette seconde question, merci de bien vouloir la poser dans le sujet adéquat, afin de faciliter les recherches ultérieures par les autres membres.

commis a écrit:+ 12 jours ouvrés de vacances (7X12= 85) et en aout 175 h de prévues. N'ayant pas fait 151.67 h de travail effectif à cause de mes congés je travail donc 24h en aout (et je ne compte pas les 10 heures de juin) pour rien? Ma base horaire étant de 35h/sem, 151.67/mois

Bonjour, attention pour les CP parfois c'est la semaine sur 6 jours et donc 5,83h/jour, à vérifier sur la fiche de paie.

Pour le reste, je laisse place aux spécialistes.
Bonne fin de journée

Encore une fois, merci de ne pas mélanger tous les sujets

bonjour,

lundi 6 nous étions convoqués à l'agence de Perpigan pour signer le cdd du mois d'août!
- première surprise on nous refait un CDD d'usage pour le mois de juillet, anti daté bien entendu mais pourvu ce coup ci des renseignements élémentaires nous concernant tels que adresse et numéro de sécu, lesquels ne fuguraient pas sur la première version de notre CDD d'usage!
- ensuite on signe le CDD d'usage du mois d'août, et la on ne nous remet aucun exemplaire, il parait qu'il nous sera remis avec notre solde de tout compte à la fin du contrat!

est-ce que tout ceci est bien légal?
déja on le sait les CDD d'usage les entreprises de la sécurité privée n'ont pas le droit d'en faire.
le délai si j'ai bien compris pour renouveler un CDD est de 48?
des CDD illégaux, anti-datés, des délais non respectés, des périodes de 70 heures sans repos pour certains agents ( même si ils font des vacations de 6 ou 7h c'est quand même long )

ensuite l'agence de Perpignan n'a pas de SIRET, il est en cours tout comme l'agrément pour cette agence, le siège de Lyon étant à priori en règle!
par contre ce qui m'interpelle c'est la question suivante?
l'agence de Perpignan, qui est l'employeur indiqué sur nos jolis CDD d'usage a-t-elle le doit d'employer des agents alors qu'elle n'est pas encore enregistrée donc elle n'existe pas encore vraiment? pourtant ils ont une belle enseigne ce qui à priori n'est pas autorisé puisque l'agence n'est pas encore immatriculé?

merci pour vos réponses car franchement on est une quinzaine d'agents à se poser sérieusement des questions!
bonne journée à tous....

dark66 a écrit:est-ce que tout ceci est bien légal?

Il n'y a absolument rien de légal là-dedans...

l'agence de Perpignan, qui est l'employeur indiqué sur nos jolis CDD d'usage a-t-elle le doit d'employer des agents alors qu'elle n'est pas encore enregistrée donc elle n'existe pas encore vraiment? pourtant ils ont une belle enseigne ce qui à priori n'est pas autorisé puisque l'agence n'est pas encore immatriculé?

Absolument pas, mais tout le monde s'en fout: on nous gave de belles paroles avec le CNAPS, mais tant que ça peut faire gagner du pognon au fisc, l'administration fermera les yeux.

ok c'est bien ce qui me semblait, y compris que l'administration s'en fout royalement!
on se demande bien à quoi réfléchissent nos têtes pensantes! quand je pense que théoriquement mon employeur doit être titulaire du CQP dirigeant franchement ça fait peur!
on nous demande d'être carré sur le terrain et eux sont dans l'illégalité la plus complète!
l'état a voulu assainir le domaine de la sécurité privée mais sincèrement c'est pire qu'avant!
en tout cas merci pour tout
bon we à tout le monde...

ils n'ont pas le droit de nous employer et on a pas eu un exemplaire du contrat d'Août, comment ça se passe en cas de contrôle? comment ça se passe si il y a un problème sur un des campings? après tout on travaille illégalement!!
mais on ne peux pas rompre notre CDD d'usage, c'est n'importe quoi quand même!

Bonsoir .

J"ai une question . Un de mes collegue qui travaille avec moi sur le meme site c'est fais recruter par ma societé, il a fourni tout les documents necesaire a sont ambauche . Seulement il luis on pas fais signer de contrat ils luis on dis qu'il serais signer en premier lieus par le PDG de ma sté et qu'il recevrait sont contrat chez luis a signer et retourner .

Est ce legale ? Si non merci de me donner les articles de loi permetant de le defendre en cas de litige car je suis un RSS , non elu . Cordialement Daz

dark66 a écrit:on a pas eu un exemplaire du contrat d'Août, comment ça se passe en cas de contrôle?

C'est simple: les contrôleurs vont automatiquement déduire que vous êtes en CDI (puisque dans ce cas, il n'y a pas d'obligation de contrat). Et l'employeur sera "coincé".

Daz a écrit:Est ce legale ? Si non merci de me donner les articles de loi permetant de le defendre en cas de litige car je suis un RSS , non elu . Cordialement Daz

La réponse se trouve dans ce même sujet: message n° 123 (de Mickael)