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    Omission de statuer par un tribunal correctionnel

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    mickael
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    En cours Omission de statuer par un tribunal correctionnel

    Message par mickael le Mar 02 Nov 2010, 15:31

    Et oui,
    Un jugement 2 ans après les faits (violence en réunion ayant entrainé une ITT <8j sur plusieurs de mes agents): fait en 2008 -> jugé en 2010.

    Le jugement ce passe, les trois prévenus prennent tous de la prison ferme + interdiction de fréquenté les bals/débit de boisson pendant 3 ans + obligation de soins.

    on est content ! MAIS:

    sur les dommages et intérêts pour les agents, le juge à oublier de statuer ...
    Donc mon avocate pose une requête en "omission" ...

    MAIS cette requête en omission, à été déposé AVANT qu'elle soit passé "en force de jugée" (la décision)

    Donc tout est suspendu, et nous aurons apparemment à faire avec une cour d'appel, et plus à notre tribunal correctionnel qui à jugé.

    Il y à dessaisissement du tribunal

    et apparamment, pour passé en cour d'appel, il y à plusieurs mois de délais ...

    si seulement mon avocate avait attendu que la décision soit passée" en force de chose jugée" ... et nous voilà donc repartie sur une bonne année d'attente ...

    SPAUL
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    En cours Re: Omission de statuer par un tribunal correctionnel

    Message par SPAUL le Mar 02 Nov 2010, 15:51

    Bonjour, mickael,

    dites mickael , vous vez subis combien d' agréassions durant vos vacations ?

    désolé si je suis trop curieux Embarassed

    mickael
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    Messages: 1015

    En cours Re: Omission de statuer par un tribunal correctionnel

    Message par mickael le Mar 02 Nov 2010, 15:54

    vous vez subis combien d' agréassions durant vos vacations ?

    houlà trop nombreuses, mais sans gravité heureusement,

    c'est plus mes agents qui on ramassé en 2008 (bal, avec des bandes solidaire contre la sécurité, le chien de mon maitre-chien avait lui aussi ramasser: tympan+cote+...)

    SPAUL
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    En cours Re: Omission de statuer par un tribunal correctionnel

    Message par SPAUL le Mar 02 Nov 2010, 15:58

    merci mickael ,

    cela me rassure (certain me prennent pour un parano) mais au vu des divers posts et de mes collègues , c' est fréquent les agressions et autres plaintes au commissariat.

    merci mickael Smile

    respectueusement SPAUL Wink

      La date/heure actuelle est Mar 22 Mai 2012, 07:17