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    Pouvoir restreint de l'huissier de justice en matière d'exécution

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    • Message n°1

    Pouvoir restreint de l'huissier de justice en matière d'exécution

    Message par IGH 1 le Dim 07 Nov 2010, 03:10

    Ce pouvoir restreint de l'Huissier de justice en matière d'exécution,est afférent à celui de ses possibilités de recherches et d'enquêtes actuelles, en cas de manquement , le débiteur étant parti sans laisser d'adresse , sans employeur ou comptes bancaires connus etc...


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