La sauvegarde financière accélérée est une nouvelle venue dans le paysage des procédures dédiées aux entreprises en difficulté.
Adoptée le mois dernier, la loi de régulation bancaire et financière a institué une nouvelle procédure pour les entreprises qui rencontrent des difficultés économiques : la procédure de sauvegarde financière accélérée.
Ouverte aux entreprises qui seront déjà engagées dans une procédure de conciliation au 1^er mars 2011, la sauvegarde financière accélérée ne concernera en pratique que celles satisfaisant aux critères requis pour la constitution de comités de créanciers (c'est-à-dire, notamment, employer au moins 150 salariés ou réaliser au moins 20 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Avec ce nouveau dispositif, le législateur crée donc une passerelle entre la procédure de conciliation (dont le but est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise en difficulté et ses créanciers), et la procédure de sauvegarde (procédure plus lourde qui donne lieu à un plan arrêté par jugement et dont les dispositions s'imposent à tous). Ainsi, la sauvegarde financière accélérée pourra bénéficier à une entreprise engagée dans une procédure de conciliation mais qui ne parvient pas à obtenir un accord amiable unanime avec ses créanciers. Son dirigeant pourra alors opter pour ce type particulier de sauvegarde et passer outre le blocage d'une minorité de créanciers à condition toutefois d'avoir recueilli l'accord d'une large majorité des créanciers financiers sur un projet de plan de restructuration de son entreprise.Précision : pour bénéficier du régime protecteur de la sauvegarde, l'entreprise devra, par ailleurs, en remplir les conditions d'ouverture, à savoir ne pas être en cessation des paiements et justifier de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.

Autre condition donnant son nom à cette procédure « accélérée » : le soutien des créanciers financiers devra être suffisamment large pour rendre vraisemblable l'adoption du projet de plan dans un délai d'un mois seulement à compter du jugement d'ouverture de la sauvegarde.
Enfin, les effets de cette procédure seront limités aux seuls créanciers financiers de l'entreprise (c'est-à-dire aux établissements de crédit). Ceux-ci devront ainsi attendre le dénouement de la procédure pour obtenir l'éventuel paiement de leurs créances. En revanche, les fournisseurs, pourront, quant à eux, être payés aux échéances contractuellement prévues.

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

IGH 1 a écrit:la sauvegarde la sauvegarde financière accélérée ne concernera en pratique que celles satisfaisant aux critères requis pour la constitution de comités de créanciers (c'est-à-dire, notamment, employer au moins 150 salariés ou réaliser au moins 20 millions d'euros de chiffre d'affaires).

Sans commentaire...

La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite loi de
modernisation de l'économie a réformé les règles de négociabilité des
conditions de vente en supprimant les marges arrière, et en rééquilibrant les
relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment en matière de délais de
paiement, de pénalités pour retard de livraison ou de contenu des conditions
générales de vente.
Elle a ainsi plafonné à compter du 1er janvier 2009,
les délais de paiement entre entreprises à 45 jours fin
de mois ou à 60 jours à compter de la date d'émission de la
facture. Le but de la réforme étant de favoriser le développement des
PME, par un paiement plus rapide des factures correspondant à des biens livrés
ou des prestations fournies, afin d'améliorer les fonds de roulement et limiter
les impayés.
Toutefois, les professionnels d'un secteur, clients et
fournisseurs, ont eu la possibilité de décider conjointement de réduire le délai
maximum de paiement ou de proposer de retenir la date de réception des
marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de
départ du délai. Le texte confie à des accords conclus au niveau des
organisations professionnelles, le soin de prévoir ces dérogations.
En
outre, des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé ont pu définir
un délai de paiement maximum supérieur à 45 ou 60 jours, sous certaines
conditions.
C'est ainsi que des accords dérogatoires ont été homologués par le ministère de l'Economie dans les secteurs du
bâtiment, de la pisciculture continentale et marine, des activités manuelles
artistiques, des véhicules de loisirs, du cuir, du nautisme, du jouet, etc.

Ces accords prévoient cependant la réduction progressive des dépassements de
la durée légale de paiement, d'une année sur l'autre. Aussi, des délais
plus courts doivent s'appliquer dans de nombreux secteurs à
compter du 1er janvier 2011.
A titre d'exemples, dans le secteur de la pisciculture, les délais de
paiement passeront à 80 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
ou 65 jours fin de mois, pour toute facture émise en 2011. Dans le secteur du
bâtiment, les délais de paiement dérogatoires passent à 50 jours fin de mois à
compter du 1er janvier 2011.

IGH 1 a écrit:La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l'économie a réformé les règles de négociabilité des conditions de vente en supprimant les marges arrière, et en rééquilibrant les relations entre fournisseurs et distributeurs

Rire.

À l’heure des coups d’œil dans le rétro, l’année 2010
s’avère moins critique que prévu concernant les défaillances d’entreprise.
Celles-ci sont en baisse de 2 % sur un an.
Alors que le moral des Français est au pessimisme, un indicateur viendra
peut-être rassurer les chefs d’entreprise : après trois mois consécutifs de
baisse, l’Observatoire mensuel de Coface indique une stabilisation claire du
nombre de défaillances. Les 4 898 défaillances du mois de novembre 2010 sont en
baisse de 14,7 % par rapport au mois de novembre 2009. Sur les 3 derniers mois,
les défaillances reculent de 10 % par rapport à 2009. Ces données permettent à
la Coface de prévoir une baisse des défaillances d’entreprises d’environ 2 %, à
environ 63 000 pour l’ensemble de l’année 2010. Pour rappel : en 2009, le nombre
de défaillances avait augmenté de 14 % !

Autre donnée : la baisse
considérable du coût de ces défaillances par rapport à novembre 2009. En
novembre, le coût des défaillances pour les fournisseurs s’établit ainsi à 331
millions d’euros, en baisse de 24 % par rapport à novembre 2009 (436 millions
d’euros). Le coût cumulé des défaillances sur les 12 mois glissants connaît
aussi une baisse considérable de 24,7 %, à 3,8 milliards d’euros, contre 5
milliards d’euros un an auparavant. Ce net recul du coût des défaillances
concerne particulièrement les PME (- 50,5 %).
Bien évidemment, ces résultats
demeurent toutefois encore élevés par rapport aux données d’avant-crise. Et
certaines catégories sont encore fragiles. Sans surprise, ce sont les
entreprises les plus jeunes qui demeurent les plus fragiles : le tiers des
entreprises défaillantes ont moins de 3 ans et la moitié, moins de 5 ans. Les
entreprises à responsabilité limitée (SARL et EURL) représentent les deux tiers
des défaillances de ces 5 dernières années. 70 % des défaillances interviennent
dans les entreprises générant moins de 500 000 € de chiffres d’affaires. Enfin,
les défaillances sont essentiellement concentrées dans trois secteurs d’activité
: le BTP (32 %), les services aux particuliers (14 %) et les services aux
entreprises (9 %).-20110106-[creation]]source

Tiens, on dirait que l'idée a fait son chemin: source le figaro

Etude simplifiée de la procédure de sauvegarde


La procédure de sauvegarde, issue de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure collective de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. Son objectif est de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté par l’élaboration d’un plan de sauvegarde visant à permettre la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois et l'apurement de son passif.

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