Formation obligatoire pour les automobilistes désireux de circuler sur un scooter de plus de 50 cm3, amende pour les cyclomoteurs débridés, "tourne-à-droite" possible au feu rouge pour les cyclistes, nouveaux droits pour les piétons : le code de la route enregistre plusieurs changements importants.
Ces modifications, introduites dans le code de la route par un décret paru le 16 novembre au Journal officiel, sont applicables immédiatement à l’exception de celles concernant la formation à la conduite des deux-roues de plus de 50 cm3 et au débridage des deux-roues qui entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
A partir de cette date, une formation de sept heures sera obligatoire pour les automobilistes de plus en plus nombreux à abandonner leur voiture (permis B), en raison des embouteillages, pour un scooter de 125 cm3 ou un scooter à trois roues.
« Sécuriser l’usage du deux-roues motorisé est un enjeu majeur », explique la Sécurité routière, rappelant qu’en dix ans, la mortalité de cette catégorie est passée de 9 à 28% des personnes tuées sur la route, dans un communiqué.
Cette formation pratique et théorique de 7 heures sera dispensée par une école de conduite ou une association agréée aux titulaires du permis B qui souhaitent conduire une motocyclette légère (de 50 à 125 cm3) ou un tricycle à moteur de plus de 50 cm3 et qui n’en ont pas conduit au cours de ces 5 dernières années.
Les usagers ayant assuré et utilisé une motocyclette légère ou un tricycle à moteur au cours des cinq dernières années en sont dispensés mais le non respect de cette réglementation sera passible d’une amende de 135 euros.
Amendes pour les cyclomoteurs débridés
Par ailleurs la Sécurité routière entend « responsabiliser les conducteurs de cyclomoteurs, en majorité âgés de 14 à 17 ans, et leur famille face aux dangers du débridage ».
Le code de la route limite la vitesse des cyclomoteurs à 45 kilomètres/heure mais le débridage – qui est illégal – permet d’atteindre des vitesses beaucoup plus élevées avec des risques, comme un freinage inadapté. Selon une étude de 2007 des assurances, 50% des cyclomoteurs accidentés sont débridés.
Les vendeurs de cyclomoteurs sont passibles depuis le 1er janvier 2006 de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende en cas de débridage d’un cyclomoteur. A compter du 1er janvier 2011, le conducteur d’un cyclomoteur débridé devra payer 135 euros.
« Tourne à droite » autorisé par le maire
D’autre part, les cyclistes pourront franchir le feu rouge afin de tourner à droite à certains carrefours signalés par un nouveau panneau. Le maire décidera d’instaurer ou non le « tourne-à-droite » sur certains itinéraires, à des intersections choisies présentant toutes les conditions de sécurité.
Lorsque la signalisation n’indiquera pas de « tourne-à-droite », les cyclistes devront s’arrêter au feu rouge et, dans tous les cas, les cyclistes doivent toujours céder le passage aux piétons qui traversent la chaussée.
Enfin, ce nouveau décret renforce les droits du piéton. Lorsqu’un piéton s’engage ou manifeste de façon claire l’intention de s’engager (par un geste) dans la traversée d’une chaussée, un véhicule doit lui céder le passage et, si besoin, s’arrêter, même en dehors d’un passage protégé. De même, dans une zone de rencontre ou sur une aire piétonne, le piéton en marche est déclaré une fois pour toutes prioritaire. Le conducteur qui ne respecte pas ce principe de prudence « à l’égard du plus vulnérable » est passible d’une amende de 135 euros et de la perte de quatre points sur son permis de conduire.
De son côté, le piéton doit respecter un certain nombre de règles de prudence, notamment en empruntant le passage piétons s’il est situé à moins de 50 mètres.



Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, JO du 16 novembre 2010

IGH 1 a écrit:Formation obligatoire pour les automobilistes désireux de circuler sur un scooter de plus de 50 cm3, amende pour les cyclomoteurs débridés, "tourne-à-droite" possible au feu rouge pour les cyclistes, nouveaux droits pour les piétons : le code de la route enregistre plusieurs changements importants.

Dans le genre "mesures débiles et populistes" on fait difficilement mieux. A part satisfaire l'ego de l'intransigeante présidente de la ligue contre la violence routière, quelles sont les portés réelles de ces mesures? Le mec va prendre un scooter en affirmant que ça fait 2 ans qu'il n'a pas conduit de 2 roues et l'affaire sera réglée: Ou et comment le contrôle est il possible?
Quand au droit des piétons à traverser n'importe ou n'importe comment à partir du moment où ils auront "fait signe" à l'automobiliste, c'est fou ce que ça va contribuer à apaiser les tensions entre ces deux catégories d'usagers de la route. A quand l'autorisation pour les piétons de circuler librement sur les autoroutes?

Je ne parle pas des amendes pour scooters débridés, ça fait longtemps que ça existe et la mise en oeuvre de cette mesure est proche de zéro

Enfin, ce nouveau décret renforce les droits du piéton.

C'est faux, et c'est même criminel de la part des médias de prétendre une telle absurdité. Cela va faire croire aux piétons qu'ils peuvent traverser comme ils le veulent, alors que le code de la route, même dans ses nouvelles dispositions ne change rien. Il s'agit seulement d'une nouvelle formulation.
En effet, le texte complet de la modification dit:
"Lorsqu’un piéton s’engage régulièrement ou manifeste de façon claire l’intention de s’engager (par un geste) dans la traversée d’une chaussée, un véhicule doit lui céder le passage et, si besoin, s’arrêter"
Hors, la législation prévoit que le piéton n'a le droit de s'engager que sur un passage protégé, un passage piéton (ne pas confondre les deux*), ou au niveau le plus étroit d'une intersection lorsqu'il n'existe pas de passage piéton à moins de 50 mètres.
La législation prévoit aussi que:
- il est interdit pour les piétons de s'engager en dehors de ces zônes en forçant un véhicule à s'arrêter;
- que le fait de contrevenir à cela constitue une mise en danger (freinage brutal) sanctionnable;
- traverser de façon non régulière (en dehors d'un passage piéton lorsqu'il en existe un à moins de 50 mètres) est passible d'une amende de 50 euros.

*Un passge est dit "protégé" lorsqu'il s'agit d'un passage piéton muni d'un feu tricolore.
=> Ce qui change donc, en gros, avec cette nouvelle formulation: un piéton devait attendre le passage d'un véhicule avant de s'engager sur un "simple" passage piéton, pour ne pas le forcer à "piler"; ce n'est désormais plus le cas: le véhicule devra s'arrêter si le piéton manifeste sa volonté de traverser. Cela ne dégage pas le piéton de sa responsabilité s'il oblige le conducteur à un freinage brutal ou s'il traverse alors qu'il est évident que la vitesse d'approche et la proximité d'un véhicule l'empêchera de s'arrêter à temps (cas des passages piéton situés sur les voies de circulation où la vitesse limite est fixée à 90 kms/h).

damien13666 a écrit:Je ne parle pas des amendes pour scooters débridés, ça fait longtemps que ça existe et la mise en oeuvre de cette mesure est proche de zéro

Idem pour les piétons: cela a même forcé Frogman à créer une brigade spéciale !

Didier a écrit:
- traverser de façon non régulière (en dehors d'un passage piéton lorsqu'il en existe un à moins de 50 mètres) est passible d'une amende de 50 euros.

Si ce genre d'infraction était plus souvent sanctionnée qu'actuellement, en tant qu'automobiliste (Marseillais de surcroît) je suis prêt à faire un effort de mon coté.

Et vous imaginez les millions qui rentreraient dans les caisses de l'Etat ! On pourrait ramener la retraite à 50 ans !

Le problème, c'est la "Loi Badinter" : Si vous renversez un piéton, c'est votre responsabilité qui est engagée, sauf si vous pouvez prouver qu'il s'est volontairement jeté devant votre véhicule !

Bonsoir,

exact Didier et Claude1 , les piétons serons tous des criminels qui auront volontairement enfreins volontairement le droit français et européen , le code de la route ne seras donc pas légalement opposable aux conducteurs.

ils auront donc mis volontairement "toutes" les vies en jeux.

amicalement SPAUL

me parlez pas de sécurité routière
je ne supporte pas tous ces piétons qui traversent n'importe où et n'importe comment !
je ne supporte pas toutes ces bagnoles ou 2 roues qui se croient plus pressées que les autres, plus importants, qui oublient qu'il y a d'autres usagers de la route que leur pauvre c*l !
et si je suis avec mes filles, je suis 1 000 000 de fois + intransigeante !

Pour ce qui est de l'info d'IGH, ça me fait penser qu'un jour va falloir que je consulte le nouveau code de la route, ça ne ferait pas de mal.

A quand les équipes spéciales pour verbaliser les piétons ? il y en a bien pour les voitures "mal" garées (enfin, celles qui n'ont pas payé leur place), et même pour les déjections canines ...
A quand des stages de sensibilisation pour les piétons ? pour qu'ils comprennent le danger encouru et engendré par leur attitude ?

Et au passage, la même chose pour les cyclistes aussi !

Pour les révisions du code la route c'est >> ici