À compter de l’année prochaine, les entreprises devront envoyer leur déclaration mensuelle de mouvements de main-d’œuvre à la Dares et non plus à la Direccte.

Les entreprises de 50 salariés et plus doivent établir chaque mois un relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent (hors contrats conclus pour une durée maximale d'un mois non renouvelable). Ce relevé est ensuite envoyé dans les 8 premiers jours du mois sous la forme d'une déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d'œuvre (DMMO).

Jusqu'alors adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), cette déclaration devra être envoyée, à partir de l'année prochaine, à la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Un nouveau formulaire de déclaration mensuelle obligatoire sera établi à cet effet courant janvier 2011.

En pratique : la Dares devient donc le nouveau destinataire de la DMMO à compter de la déclaration de janvier 2011 à envoyer dans les 8 premiers jours du mois de février.
Les entreprises ont toutefois la possibilité d'effectuer cette formalité par voie électronique, via l'adresse www.dmmo.travail.gouv.fr. Elles bénéficient alors d'un délai supplémentaire de 8 jours pour effectuer cette déclaration dématérialisée.




Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre