En matière de droit individuel à la formation (DIF), l’article L 6323-7 du
Code du travail impose à l’employeur d’informer annuellement par écrit chaque
salarié des droits acquis au titre du droit individuel à la formation. Les
salariés sous contrat de travail à durée déterminée qui rentrent dans le champ
d’application du DIF doivent également être informés annuellement par
écrit.

Les entreprises doivent s'impliquer dans le développement du Dif


Le Dif permet aux
salariés de prendre une part active à leur formation. En théorie. Car selon le
Céreq, le Dif reste une coquille vide tant que l'entreprise ne s'investit pas
activement dans son développement aux cotés du salarié.

La loi du 4 mai 2004 en créant le droit individuel à la formation (Dif) a
introduit une part de coresponsabilité entre le salarié et l'entreprise en
matière de formation. Mais ce partage de l'initiative de la formation peut-il
réellement exister si l'entreprise reste inerte ? C'est à cette
conclusion qu'arrive le Centre d'études et de recherches sur les qualifications
(Céreq) dans une étude récente (*).
Pas de responsabilité purement individuelle en terme de formation


"Déplacer la responsabilité de la formation de l'entreprise vers le salarié
constitue une évolution ambivalente", estime le Céreq, car "les politiques
conduites par les entreprises interviennent au premier rang" des "facteurs qui
impactent l'exercice de la responsabilité individuelle". Le Céreq constate à ce
propos qu'il existe plusieurs grandes catégories d'entreprises selon
l'implication qu'elles mettent dans la formation.
Une majorité d'entreprises propose peu d'offres de formation


Il y a celles, majoritaires (47,5 %), qui "n'offrent que peu ou pas
d'opportunités de formation". Dans cette catégorie, "près de la moitié sont de
petites entreprises, qui recrutent peu et dont les salariés ont une forte
ancienneté". Mais on y retrouve aussi "d'autres de plus grande taille, souvent
industrielles", mais "faiblement formatrices car elles traversent des périodes
de crise ou de restructuration".
D'autres laissent peu d'espace de décision pour les salariés


D'autres (plus du quart des entreprises) développent une "gestion des
ressources humaines [qui] s'apparente à une logique de gestion par les
compétences. Les objectifs individuels sont définis en fonction d'indicateurs de
performance, les compétences sont identifiées et évaluées". Dès lors,
"l'implication des salariés ou de leurs représentants dans les décisions qui les
concernent sont faibles".
Une troisième catégorie "réunit des entreprises qui
offrent des opportunités de formation et des procédures de participation des
salariés, mais qui restent limitées".
Seule une sur dix laisse une marge de manoeuvre aux salariés


Au final, seules 10,5 % des entreprises "offrent un environnement au sein
duquel il est possible de choisir et de débattre, tant au plan individuel que
collectif, des opportunités de formation. Cet environnement se combine à des
opportunités de formation et à la possibilité d'évolutions professionnelles en
conséquence". Dans cette classe, les entreprises de taille moyenne (50-250
salariés) sont surreprésentées.
Les conditions à une appétence pour la formation


"Aujourd'hui, l'enjeu consiste à élargir le cercle de ces entreprises
vertueuses", estime le Céreq.
Selon l'étude, un certain nombre de conditions
doivent être réunies pour permettre aux salariés de développer leur aspiration à
se former :
- des procédures fixées et encadrées par un accord collectif ;

- une organisation systématique d'entretiens individuels pour tous ;
-
des formations définies en cohérence avec les conclusions de ces entretiens
;
- un usage des formations à des fins de mobilité horizontale ou verticale.

"Lorsque ces pratiques et procédures sont mises en oeuvre, la probabilité
que les salariés déclarent des besoins non satisfaits augmente, toutes choses
égales par ailleurs, de 60 %", assure le Céreq.
Si le Céreq tient à souligner que les chiffres qu'il donne dans l'étude
datent de 2006, il estime toutefois que son analyse reste valable aujourd'hui au
regard de la faible progression du recours au Dif. En effet, "selon les chiffres
des déclarations fiscales 24-83, seuls 6,2 % des salariés avaient bénéficié de
leur Dif en 2009".


(*) "Aspirer à se former, la responsabilité
des entreprises en question", Marion Lambert, Josiane Vero du
Céreq.
Documents joints :
Etude
du Céreq