Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon sur les salaires versés
à compter du 1er janvier 2011


Introduction


Jusqu'à présent, la réduction
Fillon sur les bas salaire se calculait mois par mois sans report et sans
régularisation annuelle. Ce mode de calcul conduit à une réduction plus
importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous
forme de primes ponctuelles, par exemple un 13ème mois, plutôt que de manière
lissée sur les douze mois de l'année.

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[Un même seuil d'effectif pour la réduction FILLON et la loi TEPA : ce sera peut être le cas bientôt !

On peut imaginer le sourire qui doit se dessiner sur le visage des gestionnaires de paie en lisant le titre de cet article.

Une proposition de loi souhaite mettre fin à cette situation pour le moins absurde concernant le seuil d’effectif pris en compte pour la réduction FILLON et la déduction forfaitaire patronale prévue pour la loi TEPA.

Mais pour mieux comprendre les raisons de la proposition de loi, il est bon de rappeler les conditions actuelles.

Réduction FILLON : seuil de 19 salariés


Actuellement, le calcul du coefficient permettant de déterminer la réduction FILLON varie selon que l’entreprise compte un effectif de :

• 1 à 19 salariés ;
  
• Plus de 19 salariés.
  

Le coefficient est majoré pour les entreprises de 1 à 19 salariés

Déduction forfaitaire patronale loi TEPA : seuil de 20 salariés


La loi TEPA prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires selon leur effectif.

Ainsi, pour toute heure supplémentaire, la déduction forfaitaire prévue est de :

• Entreprise de 20 salariés au plus : 1.50€ / heure ;
  
• Entreprise de plus de 20 salariés : 0.50€ / heure.
  

Harmonisation du seuil d’effectif pour la réduction FILLON et la loi TEPA









La proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 juillet 2011 prévoit d’harmoniser ce seuil afin de mettre fin à cette situation différente pour un seuil de « 19 salariés » ou de « 20 salariés ».

Dans ce même code, les articles 33, 34 et 35 harmonisent la définition des seuils d’effectifs employés pris en compte pour la détermination de la majoration de la réduction « dite Fillon » et de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires.

Nouvelles situations envisagées


Pour la réduction FILLON


Le coefficient serait majoré pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Article 34

Au dernier alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « dix-neuf salariés au plus » sont remplacés par les mots : « moins de vingt salariés ».

Rappel de la version actuelle du Code de la Sécurité Sociale

Article L241-13

Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 201 (V)



I.-Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l'objet d'une réduction dégressive. (…)

Cette valeur maximale de 0,281 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 1253-1 et L. 1253-2 du code du travail pour les salariés mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l ‘ année, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.

Pour la loi TEPA


La déduction forfaitaire patronale serait majorée pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Article 35

À la seconde phrase du I de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de ».

Rappel de la version actuelle du Code de la Sécurité Sociale

Article L241-18

Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1



I.-Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

Nous aurions donc les deux seuils suivants

• Entreprise de moins de 20 salariés ;
  
• Entreprises de 20 salariés et plus.
  

source

Ouais... Avant de vouloir simplifier ça, ils feraient mieux de simplifier le mode de calcul de la réduction Fillon. Parce que je défie quiconque d'y comprendre quoi que ce soit pour les CDD, par exemple.